Saisir le TASS Tribunal Affaires Sécurité Sociale
Retrouvez sur cette page comment saisir le TASS !
Bon à savoir : Le TASS a été supprimé depuis 2019. Désormais il ne faut plus saisir le TASS mais le pôle social du tribunal judiciaire du défendeur.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le Tribunal des affaires de la sécurité sociale !
L’AIVF a mis en place ce site d’information pour vous permettre d’avoir les informations nécessaires et suffisantes pour contester les décisions de la Sécurité Sociale. Le site n’est qu’un outil. Chacun reste responsable de son recours et de l’analyse de celui-ci. Il peut être utile parfois d’avoir un éclairage de son dossier. Il convient alors de se rapprocher d’un avocat.
Concernant votre recours en ligne l’AIVF a pour but grâce au site de faciliter vos démarches. Cette aide s’occupe de la mise en forme de votre recours et des envois postaux en respectant les règles de saisine. En France la saisine du CRA, du TASS, du TCI, du CRRMP est gratuite et sans frais. Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.
Pour saisir tout tribunal, il faut déjà avoir un intérêt à agir et la qualité à agir ! L’intérêt doit être né, actuel et personnel. Dans ce cas, vous pourrez formulez une demande initiale auprès du tribunal compétent.
Retrouvez sur ce lien, comment saisir un tribunal.
Bon à savoir : Si vous êtes situé dans le département du Bas-Rhin, vous pouvez saisir le TASS du Bas-Rhin.
D’autres questions ? N’hésitez pas à contacter la permanence de l’association !
Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
“Vous pouvez compter sur l’Association AVF pour vous épauler. Bon courage à chacun ! “
Pour toutes vos questions l’Association AVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
