Contester le refus de pension d’invalidité
Page mise à jour le 21/07/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France
Après avoir fait une demande de pension d’invalidité après un accident ou à une maladie vous avez reçu un refus.
Suite à ce refus, il faut d’abord bien comprendre pourquoi la pension d’invalidé a été refusée. Ensuite voir comment contester le refus de la pension d’invalidité.
Le motif du refus de la pension d’invalidité
Avant de vouloir contester une décision, il est essentiel d’en comprendre les fondements. Pour rappel, les conditions principales sont :
- Une perte d’au moins 2/3 des capacités de travail suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle
- Être affilié à la Sécurité Sociale depuis plus d’un an (12 mois) au 1er jour de l’arrêt de travail
- Avoir cotisé soit l’équivalent de 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois (20.604 €) soit avoir travaillé au moins 600 heures (soit 18 semaines, env. 5 mois) durant l’année passée.
Contester le refus de la pension d’invalidité
Suite à un refus, vous pouvez soit attendre 12 mois après la date de rejet pour faire une nouvelle demande de pension soit contester ce refus auprès de la CPAM.
Si votre dossier a été refusé une première fois, que vous décidiez de le représenter 12 mois après ou que vous souhaitiez contester la décision il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel.
En effet, si vous ne changez rien à la présentation de votre dossier vous essuierez un deuxième refus. N’hésitez pas à contacter l’association pour obtenir de l’aide.
Lettre de contestation de refus de pension d’invalidité
Voici un aperçu du modèle de contestation de refus de maladie professionnelle :
Objet : Contestation de votre refus de la pension d’invalidité
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe contester votre décision refusant la pension d’invalidité en date du date de la décision de refus.
Cette décision me refuse la pension d’invalidité alors que je remplis les conditions nécessaires : précisez les conditions.
C’est pour cette raison que je conteste votre refus de m’accorder une pension d’invalidité.
Je me tiens à votre disposition,
Je vous remercie par avance.
Fait à votre ville le date du jour
Signature
