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Comment contester une décision de la sécurité sociale

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“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 21/07/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France

Contester une décision de la sécurité sociale

Exemples :

  • en cas de refus de reconnaître le caractère professionnel de votre  maladie
  • en cas de refus d’affiliation
  • en cas de de refus de versement d’une prestation
  • en cas de désaccord sur le calcul d’une indemnisation
  • en cas de refus de remboursement de soins

2- Saisir le TASS ( Tribunal des Affaires de Sécurité sociale)

3- Saisir le TCI ( Tribunal du Contentieux de l’Incapacité)

Ancien contenu :

Commission de Recours Amiable : Contester Décision Sécurité Sociale

1ère Étape : la saisie de la commission de recours amiable

En effet, vous avez le droit de contester la décision prise par votre caisse d’Assurance Maladie.

Par exemple, en cas de refus de reconnaître le caractère professionnel de votre maladie vous devez alors saisir dans un premier temps la commission de recours amiable (CRA).

Le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Par conséquent, cette phase amiable a pour but de permettre que soient examinées les décisions prises avant qu’elles ne soient portées devant les tribunaux.

Malheureusement, la commission de recours amiable (CRA) n’est pas compétente pour les litiges relatifs à :

  • L’invalidité,
  • L’incapacité permanente
  • L’inaptitude

Ces 3 domaines relevaient du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI mais aujourd’hui n’existe plus).

Dans la majorité des cas la Commission de Recours Amiable  ne fait que confirmer la décision prise mais il arrive parfois que cela évite des procédures contentieuses inutiles.

Ensuite, vous devez saisir la Commission de Recours Amiable par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois suivant la décision contestée accompagnée de la copie de cette notification et des pièces justificatives.
 Le délai d’examen de la demande par la Commission de Recours Amiable est d’un mois à compter de la date de sa réception de la réclamation. Passé ce délai, et en l’absence de notification de décision de la Commission de Recours Amiable  la demande est réputée rejetée.

2éme Étape : la saisine des tribunaux (Tass ou TCI)

Ensuite, vous avez le droit de contester la décision de la Commission de Recours Amiable.

Vous devez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de 2 mois suivant la notification de sa décision (par exemple, en cas de refus de reconnaître la maladie professionnelle vous devez saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui tranchera le litige).

Si votre désaccord concerne le taux d’incapacité de la pension d’invalidité octroyée au titre de l’assurance maladie des salariés et non salariés agricoles vous devez saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité. Le Tribunal du contentieux de l’incapacité( TCI) est une juridiction qui statue sur les litiges relatifs à :

  • l’état ou le degré d’invalidité en cas  de maladie,
  • l’état d’inaptitude au travail.

Si vous voulez en savoir plus sur les démarches de contestation d’une décision de la sécurité sociale.

 Si vous souhaitez être accompagné par un avocat ou un médecin expert durant toutes ces étapes, veuillez joindre l’ association pendant les heures de permanence. Nous vous mettrons en relation avec les professionnels du réseau signataires des chartes de l’association.