Association Maladie et Accident au Travail

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Comment contester une décision de la sécurité sociale

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 17/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

1- CONTESTER UNE DECISION  DE LA SECURITE SOCIALE

– exemples :

  • en cas de refus de reconnaître le caractère professionnel de votre  maladie
  • en cas de refus d’affiliation
  • en cas de de refus de versement d’une prestation
  • en cas de désaccord sur le calcul d’une indemnisation
  • en cas de refus de remboursement de soins

2- SAISIR LE TASS ( Tribunal des Affaires de Sécurité sociale)

3- SAISIR LE TCI ( Tribunal du Contentieux de l’Incapacité)

Ancien contenu :

Commission de Recours Amiable : Contester Décision Sécurité Sociale

                                

1 ere Étape : la saisie de la commission de recours amiable

 Vous avez le droit de contester la décision prise par votre caisse d’Assurance Maladie. En effet, par exemple, en cas de refus  de reconnaître le caractère professionnel de votre  maladie vous devez alors saisir dans un premier temps la commission de recours amiable (CRA).  Le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS
 Cette phase amiable a pour but de permettre que soient examinées les décisions prises  avant qu’elles ne soient portées devant les tribunaux.
 Le commission de recours amiable (CRA)  n’est pas compétente pour les litiges relatifs à l’invalidité, l’incapacité permanente et l’inaptitude, qui relèvent du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).
 Dans la majorité des cas la Commission de Recours Amiable  ne fait que confirmer la décision prise mais il arrive parfois que cela évite des procédures contentieuses inutiles.
 Vous devez saisir la Commission de Recours Amiable par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois suivant la décision contestée  accompagnée de la copie de cette notification et des pièces justificatives.
 Le délai d’examen de la demande par la Commission de Recours Amiable  est d’un mois à compter de la date de sa réception de la réclamation. Passé ce délai, et en l’absence de notification de décision de la Commission de Recours Amiable  la demande est réputée rejetée.

2 éme Étape : la saisine des tribunaux (Tass ou TCI)

 Vous avez le droit de contester la décision de la Commission de Recours Amiable.
 Vous devez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale  dans le délai de 2 mois suivant la notification de sa décision(par exemple en cas de refus de reconnaître la maladie professionnelle vous devez saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui tranchera le litige).
 Si votre désaccord concerne  le taux d’incapacité de la pension d’invalidité octroyée au titre de l’assurance maladie des salariés et non salariés agricoles vous devez saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité. Le Tribunal du contentieux de l’incapacité( TCI) est une juridiction qui statue sur les litiges relatifs à :
– l’état ou le degré d’invalidité en cas  de maladie,
– l’état d’inaptitude au travail.

 

Si vous souhaitez être accompagné par un avocat ou un médecin expert durant toutes ces étapes, veuillez joindre l’ association pendant les heures de permanence. Nous vous mettrons en relation avec les professionnels du réseau signataires des chartes de l’association.