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Certificat médical initial

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Page mise à jour le 18/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

Définition du certificat médical initial

Le Certificat Médical Initial est un certificat délivré par un médecin qui atteste des préjudices subi par une victime d’accident du travail, d’accident de la route, d’agression ou d’autres évènements entaînant des préjudices corporels

Ce certificat à pour but de constater les dommages subi par la victime juste après l’évènement : c’est un constat médico-légal qui doit être détaillé.

Est-ce important ?

Le certificat médical est très important dans la mesure où il constitue le premier écrit médico-légal. Il est essentiel de faire constater toutes les blessures et tous les préjudices sur ce document.

Bon à savoir : Les médecins ne sont pas bien formés pour établir un certificat médical initial, il n’est pas rare qu’il y ait des oublis. C’est à la victime de demander de ne pas oublier tel ou tel dommage.

Comment est réalisé l’examen médical ?

Dans un premier temps, la victime raconte au médecin ce qu’il s’est passé. Il décrit ensuite les blessures et dommages qu’il a subi.

Dans un second temps, le médecin ausculte minutieusement le patient pour constater ce qu’il dit. Le constat se base sur des faits, le médecin ne doit pas donner son avis ou son jugement. Par exemple, dans le cas de violence subies au travail, le médecin peut seulement dire que la victime a un hématome à l’œil, il ne peut pas dire dans son rapport que c’est à cause de l’agression qu’il a subi. Le médecin doit simplement décrire les lésions aussi précisemment que possible (dimension, forme, nature, couleur, position) et les autres signes moteurs, cognitifs ou sensoriels qui sont altérés.

Dans l’établissement du certificat médical initial il est fortement recommandé de réaliser des photographies (le médecin doit toutefois obtenir l’accord de la victime avant) et des schémas. Si besoin des analyses complémentaires peuvent être demandées (radio, IRM, analyse de sang) par le médecin et seront joint dans le certificat médical initial.

Dans le certificat médical initial, le médecin doit préciser la durée de l’incapacité de travail (ITT) du patient.

Un médecin peut-il vous refuser d’établir un certificat médical initial ?

NON. Un médecin ne peut pas s’opposer à l’établissement d’un certificat médical. Il peut cependant demander des examens supplémentaires et d’autres avis si nécessaire et peut renvoyer la victime vers d’autres spécialistes voir un autre médecin s’il ne se considère pas comme suffisamment indépendant (c’est un proche) ou qu’il n’est pas suffisamment compétent.

Quand un médecin est-il amené à rédiger un certificat médical initial ?

Juste après un accident, une agression ou tout autre événement entraînant des blessures, la victime va voir un médecin pour recevoir les soins nécessaires à son rétablissement et demande au médecin de constater officiellement les blessures qu’il a subit. Le médecin peut le proposer spontanément mais c’est à la victime d’en faire la demande. La demande peut également être ordonnée par une autorité compétente (officier de la police judiciaire, juge, magistrat, procureur de la république)

A qui le médecin doit-il remettre le certificat médical initial ?

Il est très important que le médecin ne remette le CMI que à la victime ou à son représentant légal. Ce certificat ne peut pas être délivré à un tiers à l’exception d’une réquisition judiciaire. Le médecin doit dans tous les cas conservé une copie du certificat médical initial.

Par exemple, le conjoint ne peut pas récupérer le certificat médical initial. Cela peut s’avérer compliqué dans de nombreuses situation où la victime ne dispose plus de toutes ses capacités.