Association d'Aide aux Victimes de France

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Contester un taux d’incapacité

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Page mise à jour le 23/01/2023 par Association d'Aide aux Victimes de France

Retrouvez sur cette page, comment contester un taux d’incapacité !

Possibilité de contestation du taux d’incapacité permanente ou le taux d’incapacité temporaire ?

En effet, il est possible pour la victime de contester le montant des taux. Dès lors, Elle peut le contester lorsqu’elle l’estime moindre comparée aux séquelles laissées par l’accident. Dans ce cas, il y a deux hypothèses :

Soit la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin. En effet, celle-ci estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants. Par conséquent, la victime peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examiner afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale.

Soit la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur. Dans ce cas, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée. Si aucun accord n’est trouvé :

  • La victime peut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou 
  • Elle peut saisir le tribunal du lieu où s’est déroulé le dommage.

Qu’est-ce qu’un taux d’incapacité ?

Pour commencer, il existe différent taux d’incapacité !

  • Le taux d’incapacité permanente (aussi appelé Déficit fonctionnel Permanent)
  • Le taux d’incapacité temporaire (aussi appelé Déficit fonctionnel temporaire)

L’incapacité temporaire et l’incapacité permanente se distinguent par la période à laquelle ils correspondent : 

  • L’incapacité temporaire intervient au moment de l’apparition du dommage jusqu’à la consolidation
  • Alors que l’incapacité permanente intervient après la consolidation.

Cependant, ils partagent un tronc commun composé de deux éléments :

  • Objectif : incapacité fonctionnelle ou atteinte aux fonctions physiologiques.
  • Subjectif : la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.

L’incapacité temporaire

Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit de « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. »

Ainsi, on retrouve dans la définition, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément :

  • Le préjudice sexuel : concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, qui sont de trois sortes
    • Le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi
    • Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel
    • Le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer 
  • Le préjudice d’agrément : lié à la gêne ou à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir.

Le chiffrage de l’incapacité temporaire

L’incapacité temporaire est habituellement indemnisé sur :

  • La base d’un prix correspondant au déficit fonctionnel total
  • Cette base sera multipliée par un taux de DFT
  • Puis accumulée selon le nombre de jours pendant lequel il est subi

Par exemple, le référentiel de monsieur Mornet estime le montant du DFT entre 25 à 33 euros par jour.

On estime le déficit à 100% lorsque la victime ne peut exercer aucune activité privée au sein de son environnement privé.

L’incapacité permanente

Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit de la réparation « des incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ».

Ainsi, on retrouve dans la définition, les souffrances endurées (pretium doloris).

  • Les souffrances endurées ont pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation.

Le chiffrage de l’incapacité permanente

Tout d’abord, le taux est déterminé par l’expert à l’aide de barèmes médicaux-légaux. Le taux de DFP se détermine par une multiplication entre un taux de DFP ou d’AIPP et le prix du point (déterminé par les référentiels).

Il faut aussi prendre en compte :

  • L’âge de la victime au jour de la consolidation
  • le taux de DFP retenu

Ainsi, les victimes jeunes sont davantage indemnisées que les victimes âgées puisqu’elles souffriront plus longtemps du préjudice. 

Afin de déterminer le taux du DFP plusieurs référentiels peuvent être utilisés comme :

  • Le référentiel de Mornet
  • Le guide du FGTI
  • Le référentiel de l’ONIAM

Par exemple, selon le référentiel Mornet, un homme âgé de 35 ans et atteint d’un taux de 50% de DFP. Ce référentiel indique un prix du point de 4 150€ multiplié par le taux de 50 points : le montant de l’indemnisation sera de 207 500€.

Simulateur d’indemnisations du DFP 

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Que se passe-t-il en cas d’aggravation ?

Pour commencer, l’aggravation d’un préjudice corporel consiste soit : 

  • A l’augmentation du taux d’incapacité
  • Aux changements dans les conditions d’existence

Elle intervient après la consolidation. Dès lors, elle peut faire augmenter le taux de DFP. Il faudra alors consulter les référentiels pour déterminer l’indemnisation de l’aggravation.

Quelques témoignages

Nature de l’accidentConséquences de l’accidentMontant de l’indemnisation
Accident de la route en juillet 2021Douleurs aux cervicales DFT de 16 jours (gêne temporaire partielle) : 100€
DFT de 169 jours (gêne temporaire partielle de classe 1) : 422,5€
DFP de 2% : 3200€
Accident de voiture en juillet 2022Non indiqué Gêne temporaire de 277 jours à 10% : 554€
DFP de 3% : 3891€
Accident causé par un tiersFracture du poignet gauche (victime gauchère)Gêne temporaire totale de 2 jours : 44€
Gêne temporaire partielle 144 jours : 642,40€
DFP de 4% : 4400€
Accident scooter/poids lourdEntorse cervicale, douleurs dorsales et au niveau des jambesGêne temporaire partielle : 362€
DFP de 3% : 3117
Accident de la route en 2018Perte de connaissance, plaie à l’oreille, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12DFP 8% : 9600€

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