Association Maladie et Accident au Travail

Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail


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Tribunal judiciaire de Bonneville

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 27/02/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

Le Tribunal Judiciaire est le tribunal qui regroupe le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance.
Le Tribunal judiciaire de Bonneville est situé au Quai du Parquet, 74136 BONNEVILLE
Téléphone : 04 50 25 48 00
Fax : 04 50 97 39 86
Mail : tgi-bonneville@justice.fr
Horaires : Du lundi au vendredi : de 8h30 à  12h00 et de 13h45 à  16h30
Ressort : RESSORT ANCIEN TI BONNEVILLERESSORT TJ BONNEVILLERESSORT NATIONALITE ANCIEN TI ANNEMASSE


Attention : la carte est réalisée automatiquement avec les données de la plateforme ouverte des données publiques françaises https://www.data.gouv.fr/. Des erreurs semblent être présentes sur certaines cartes.

Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est le tribunal le plus général qui ne s'occupe pas des spécialités (tout ce qui ne relève pas du Tribunal de Commerce, des Prud'hommmes...). Il est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance TGI et du Tribunal d'Instance TI.

Quel tribunal saisir ?

Lorsque vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire et c'est lui qui s'occupe d'obtenir une date pour votre audience.

Combien coûte la saisie du Tribunal Judiciaire de BONNEVILLE ?

"La saisie du Tribunal est GRATUITE. En revanche, si vous faites appel à un avocat ou à un huissier de justice, il faudra les payer. Vous pouvez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle.