Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne

Page mise à jour le 27/02/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France
Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est le tribunal qui s'occupe de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité Sociale.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne est situé au 19 boulevard Minimes, 31000 TOULOUSE
Téléphone : 08 99 02 13 53
Ressort : RESSORT CA POITIERS
Site internet : http://www.justice.gouv.fr/#9-4127
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