Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (ancien Tribunal de Grande Instance TGI)

Le Tribunal Judiciaire est le tribunal qui regroupe le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance.
Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est situé au 32 avenue Alsace Lorraine, 01011 BOURG EN BRESSE
Téléphone : 04 26 37 73 00
Horaires : Du lundi au vendredi 8h30 à  12h00 et de 13h30 à  17h00 Durant les vacations de printemps, été et Noà«l: fermeture à  16h30
Ressort : RESSORT ANCIEN TI BOURG-EN-BRESSERESSORT TJ BOURG-EN-BRESSERESSORT NATIONALITE ANCIEN TI BOURG-EN-BRESSE


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Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est le tribunal le plus général qui ne s'occupe pas des spécialités (tout ce qui ne relève pas du Tribunal de Commerce, des Prud'hommmes...). Il est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance TGI et du Tribunal d'Instance TI.

Quel tribunal saisir ?

Lorsque vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire et c'est lui qui s'occupe d'obtenir une date pour votre audience.

Combien coûte la saisie du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE ?

"La saisie du Tribunal est GRATUITE. En revanche, si vous faites appel à un avocat ou à un huissier de justice, il faudra les payer. Vous pouvez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle.