Association Maladie et Accident au Travail

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Porter plainte contre son employeur

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 27/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

Comment porter plainte contre son employeur ?

Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. La plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site “Pré-plainte en ligne“. Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.

L’objectif de cette plainte est d’alerter le procureur et les autorités compétentes d’un danger ou d’une infraction réalisée par l’employeur. Cette plainte peut entraîner des sanctions pénales (amende, peine de prison) et entraîner des dommages et intérêts aux victimes.

Bon à savoir : Déposer plainte contre son employeur ne dispense pas de saisir le Conseil des Prud’hommes. Si vous avez un doute sur les démarches à réaliser, vous pouvez contacter l’association.

C’est le procureur de la République qui décidera de la suite à donner :

  • il peut soit décider que l’affaire est sans suite (si les faits ne sont pas fondés ou qu’il y a prescription),
  • il peut demander l’ouverture d’une information judiciaire s’il estime qu’il faut mener une enquête
  • il peut demander des mesures alternatives aux poursuites si l’infraction est d’une faible gravité, il demandera de dédommagé les victimes
  • il peut demander un procès et saisir le tribunal

Délai pour porter plainte contre son employeur

Sauf situations particulières, les délais de prescription sont de :

  • 1 an pour des contraventions
  • 6 ans pour des délits (harcèlement, coups et blessures)
  • 20 ans pour les crimes (viol, meurtre)

Questions de victimes - Porter plainte contre son employeur


Négligence de mon employeur

Je travaille dans le secteur du bâtiment et j’ai fais une chute de 10 mètre. Suite à cette chute j’ai été opéré de l’humérus et du fémur, à ce jour ma jambe droite est plus longue que la gauche et mon épaule rencontre des problèmes. L’accident a été déclaré en accident du travail et va être qualifié en faute inexcusable de l’employeur car il n’a pas pris les mesures nécessaires à la sécurité du personnel. Est-il possible de porter plainte contre mon employeur ? Il représente un réel danger pour la société, il néglige tout le temps la sécurité et nous fais travailler toujours plus vite. Nous sommes tous au bord du burn-out et les accidents du travail sont fréquents.

Agression par mon employeur

J’ai été frappée et insultée par mon employeur. Il m’a que ma place était “au fond d’un trou” et que je ne dois plus rien faire sur mon lieu de travail. Je me trouve en accident du travail. J’ai un contrôle médical demain matin. L’employeur reconnait les faits et me propose 7.000 euros pour indemnisation que j’ai refusée. Il me demande une contre proposition Je n’ai  pas d’incapacité. Je n’ai pas de séquelles des coups. Je suis suivie par une psychologue  de l’hôpital  et une psychiatre. Je suis pour une rupture amiable, mon employeur  aussi. Si je porte plainte il risque d’être suspendu. Merci de me donner les informations nécessaires.

Harcèlement par mon employeur

Depuis de nombreuses années je suis victime d’abus d autorité  (voire harcèlement ) au sein de mon entreprise. J’ai été victime en décembre d’un accident de travail du a une sanction déguisée (6 mois d arrêt et avis de la commission de réforme :”accident imputable au travail”). Cela dure depuis près de 10 ans. Je vous passe tous les problèmes dans mon emploi que je rencontre depuis…. Je souhaite porter plainte. N’ayant pas d avocat que pensez vous de ma démarche ? Sans avocat au préalable,  ma demande sera t elle correctement étudiée ? Et ai je des chances de l obtenir ? Pourriez vous, s il vous plaît, me répondre ou éventuellement me recevoir ?


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