Rente maladie professionnelle
Page mise à jour le 07/07/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France
Rente Maladie Professionnelle
Suite à votre Maladie Professionnelle s’il vous reste des séquelles vous avez alors droit à une indemnisation sous forme de Capital ou de Rente.
Votre organisme social va déterminer un taux d’incapacité permanente. Le montant de ce taux déterminera si vous avez droit à une Rente ou à un Capital.
- Dans l’hypothèse où votre taux d’incapacité est inférieur à 10 % vous aurez une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois.
- Dans l’hypothèse où votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 10 %, vous aurez une Rente Maladie Professionnelle à vie. Une majoration pour tierce personne est versée aux victimes dont le taux d’IPP dépasse 80%.
Comment est calculée la rente suite à une MP ?
La Rente Maladie Professionnelle est calculée sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité. Pour ce qui est de son calcul voir la rubrique « calculez votre indemnisation«
C’est votre organisme social qui prend la décision de la Rente Maladie Professionnelle. Cela en fonction de l’avis de son médecin-conseil et dans certains cas de l’avis du médecin du travail. Notamment lorsque l’incapacité permanente est susceptible de rendre le salarié inapte à l’exercice de sa profession.
Le taux d’incapacité est basé compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, selon l’article L. 434-2 du code de la Sécurité Sociale.
La Rente Maladie Professionnelle est versée :
- Trimestriellement, si le taux se trouve entre 10% et 50%
- Mensuellement, si le taux est supérieur à 50%
La décision de la CPAM peut être contestée par le salarié et l’employeur. Cela devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois de sa notification.
Le taux d’IPP définitive et la Rente Maladie Professionnelle peuvent faire l’objet d’une révision en cas d’aggravation de l’état de santé du salarié.
En cas de décès, une Rente Maladie Professionnelle égale à une fraction du salaire de la victime est versée à ses ayants droit. L’épouse perçoit 40% de la Rente Maladie Professionnelle et les enfants 25% jusqu’à 20 ans, les ayant droit bénéficie du 100% .
La Rente Maladie Professionnelle n’est pas considérée comme un revenu et donc n’est pas imposable.
Comment faire reconnaître votre maladie professionnelle ?
Il faut d’abord que vous ayez un diagnostic clinique médical qui indique cette pathologie.
Regarder ensuite dans dans la liste de pathologies des tableaux maladies professionnelles (voir sur le site la rubrique) si les critères semblent réunis. La CPAM doit ensuite être avertie d’un arrêt de travail maladie dans le délai de 15 jours. C’est votre médecin traitant qui remplie la déclaration. La CPAM adresse ensuite un formulaire à compléter et à renvoyer.
Si la maladie est prévue dans le tableau la décision sera rapide. Si elle n’est pas prévue celle-ci fera l’objet d’une étude mais que si cette maladie entraîne une incapacité d’au moins 25 pour cent. La CPAM fait une enquête auprès du CRRMP. C’est le CRRMP qui rend son avis positif ou non. La CPAM a trois mois pour statuer sur le caractère de la maladie est professionnelle ou non.
Le délai de reconnaissance de maladie professionnelle est donc de trois mois ou de six mois quand le dossier passe par le CRRMP. Passé ce délai il y a accord tacite de reconnaissance de la maladie professionnelle.
Exemples questions de victimes sur la rente
Contestation rente de la sécu
Je suis en maladie professionnelle depuis plus de 2 ans suite à une arthrodése du dos . Je ne peux plus travailler car il m est impossible de rester plus d ‘ 1 heure debout ou assis . La sécu me propose une rente de 5% pour m ‘ indemniser. Pouvez vous m ‘ aider ? Comment contester ce taux ?
Maladie professionnelle et rente
Je suis à plus de 25 % pour la maladie professionnelle , le conseil régional de la maladie professionnelle à mon dossier depuis mai , ils viennent d’en avoir un autre juillet que la cours national de l’incapacité du travail de Amiens vient de envoyer, la Cpam attend l’accord de Toulouse pour pouvoir me verser une rente, je vous demande de bien vouloir que ça soit pas si long de faire le nécessaire pour aller plus vite.
