Rechute ou Aggravation d’une maladie professionnelle
Page mise à jour le 28/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France
Rechute Aggravation Maladies Professionnelles
Quand peut-on dire qu’il y a une rechute ou Aggravation suite à une maladie professionnelle ?
Pour qu’il y ait rechute d’une maladie professionnelle il faut soit qu’il y ait une aggravation de l’état de santé qui a été consolidé, soit une nouvelle lésion en lien direct avec la maladie professionnelle et qui nécessite un nouveau traitement médical et, éventuellement, un nouvel arrêt de travail.
Il ne peut donc y avoir rechute d’une maladie professionnelle qu’après guérison apparente ou consolidation de votre état une première fois.
La rechute consiste dans l’aggravation de vos séquelles ou l’apparition d’une nouvelle lésion imputable à la maladie professionnelle, nécessitant à nouveau des soins actifs avec ou sans arrêt de travail et à l’issue, une fois la consolidation acquise, nécessitant une nouvelle évaluation de vos séquelles
Quelle procédure à suivre pour se faire indemniser d’une rechute ou aggravation d’une maladie professionnelle ?
Le médecin traitant vous fait un certificat médical indiquant ce qu’il constate et indiquant que selon lui il s’agit d’une rechute de votre maladie professionnelle.
Comme pour la déclaration initiale de maladie professionnelle, la déclaration de rechute incombe au salarié.
Vous devez donc adresser le certificat à la caisse d’assurances maladie qui vous retournera un imprimé ” feuille d’accident du travail ou maladie professionnelle ” à lui rendre une fois complété.
Quelle est l’ indemnisation d’une rechute ou aggravation de maladie professionnelle ?
Le médecin conseil de la caisse de sécurité décidera d’une prise en charge ou non de la rechute de votre maladie professionnelle. Il vous adressera une notification de sa décision.
Si la notification est positive et permet de bénéficier d’une prise en charge vous aurez alors droit :
- à une prise en charge à 100 % des soins médicaux nécessaires à votre traitement, sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels, avec dispense d’avance des frais
- et, en cas d’arrêt de travail, à des indemnités journalières. Elles sont calculées sur la base du salaire journalier du mois précédant la rechute, mais elles ne peuvent être inférieures à celles que vous avez éventuellement perçues lors de votre arrêt de travail initial. Si vous percevez une rente d’incapacité permanente, vos indemnités journalières seront diminuées du montant journalier de votre rente part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse procède à une enquête. Retrouvez nos simulateurs d’indemnisation.
Questions de victimes - Rechute ou Aggravation d’une maladie professionnelle
Refus d’une rechute en maladie professionnelle
Voilà, j ai demandé à la C P A M avec un certificat médicale établi par mon médecin traitant une demande de rechute pour maladie professionnelle reconnu au tableau N°98 qui été reconnu après 4 années de procédure. J’ ai 57 ans et j’ ai commencé à travaillé à l’age de 14 ans, et toujours chez mon employeur et suis actuellement en arrêt de travail depuis 5 ans, après avoir subit 6 opérations au niveau lombaire ( hernies discal, arthrodèses etc..). Lors d’ une audience du tribunal et après examen le médecin expert m’avait conseillé de faire une demande d’ aggravation ( Rechute MP ). J’ai un mois pour contester cette décision ? je ne sais pas comment faire sachant, que si j’obtient pas gain de cause, tout les frais ( Expertises, Déplacement etc.. ) engagés seront à ma charge. Pouvez-vous me conseiller et que dois je faire à votre avis. Je suis reconnu invalide par la Sécurité Sociale à 20 % et je possède la carte Handicapé pour station debout prolongé ainsi celle pour les parkings. Merci de votre réponse.
Indemnités journalières et rechute
Je vous découvre après avoir tapé rechute maladie professionnelle sur mon ordinateur. J’interviens pour mon épouse en Maladie professionnelle, pour tendinite de quervain , pour algodystrophie et pour canal carpien. Le médecin conseil a décidé de consolider la tendinite avec séquelles (taux non communiqué ce jour). de consolider le canal carpien sans séquelles et sans consultation alors qu’il y a perte de sensibilité à la température et au toucher sur plusieurs doigts. De ne pas se prononcer sur l’algodystrophie qui aujourd’hui se promène. De cesser versement indemnités . Elle va contester la décision canal carpien. Nous nous demandons si les indemnités journalière ne sont pas revendicatives au fait qu’il n’a pas été statué sur l’algodystrophie. Son médecin a établi un CM de rechute pour tendinite de de quervain autre main, au fait que durant 2 ans elle n’a pu servir de sa main droite et se retrouve avec une main gauche dans la situation de la droite. Avons nous bien formulé la demande. Le médecin conseil a constaté l’état de la main gauche. La CPAM a accusé réception du CM et attribuera décision sous trois mois.
Rechute dans la fonction hospitalière
J’ai été déclarée en maladie professionnelle alors que je
travaillais dans la fonction publique hospitalière (calcification de la
coiffe des rotateurs et lésion du sus-épineux), pas d’opération de faite
(kiné et repos), j’ai été arrêtée 8 mois et j’ai été déclarée consolidée
avec séquelles à la suite. Sur conseil de mon médecin j’ai changé de travail et je suis allée travailler dans le privé. J’ai fait une
rechute quelques années plus tard ( tendinopathie du biceps et calcification du sus-épineux toujours avec la lésion non tranxifiante et acromion agressif mais toujours pas d’opération). Arrêtée depuis janvier, j’ai contacté la CPAM
qui m’a demandé de faire transférer mon dossier,ce que j’ai
fait. J’ai ensuite reçu un courrier de la CPAM qui me renvoie à
l’organisme concerné pour déclarer ma rechute car eux ne sont pas concernés!! Je dépend pourtant de la CPAM non? Maintenant que mon dossier est transféré à la CPAM et après plusieurs emails sur le site d’Amélie (mais jamais les mêmes personnes donc des réponses différentes),je crains que mon dossier ne se perde dans ce dédale administratif? Que me conseillez-vous de faire? Je dois reprendre mon travail début Mai (mon établissement ne sait pas que j’ai un dossier de maladie professionnelle et je ne voudrais pas que cela nuise à ma carrière que j’ai du adapter en fonction de ce problème et dans lequel j’ai perdu en pouvoir d’achat!) Je n’ai jamais été convoqué pour une quelconque indemnité non plus à la suite de ma consolidation avec séquelles… Je vous remercie par avance des conseils que vous voudrez bien me donner, ne sachant quoi faire et ne voulant pas si mon état empire (opération) que cela ne soit pas reconnue comme une rechute.
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Jurisprudence sur la notion de rechute en cas de maladie professionnelle
Devant la Cour de cassation. Décision attaquée : Cour d’appel de Caen du 8 janvier 2010
Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL –maladie professionnelle – aggravation de la maladie – Distinction entre rechute et nouvelle maladie professionnelle – Critères – Détermination – Portée
L’aggravation de l’hypoacousie de perception désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui n’est prise en charge qu’en cas de nouvelle exposition aux bruits lésionnels, n’est pas en lien de causalité direct et exclusif avec le traumatisme initial et ne résulte pas de l’évolution spontanée des séquelles de la première maladie professionnelle prise en charge, de sorte qu’elle n’en constitue pas une rechute, mais une nouvelle maladie professionnelle relevant de ce même tableau.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, saisie par un salarié reconnu atteint d’une maladie professionnelle figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles d’une demande d’indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable d’un employeur, à la suite de l’aggravation de sa surdité, a décidé que si celui-ci était forclos pour faire reconnaître la faute inexcusable concernant la première maladie professionnelle du tableau n° 42 prise en charge le 4 février 1998, la demande d’indemnisation complémentaire sur le fondement des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, concernant les conditions de la nouvelle exposition au risque en relation avec l’aggravation de la déficience auditive constatée par certificat médical du 10 février 2003, était recevable.
