Taux d’incapacité – Atteintes aux fonctions articulaires de l’épaule
Page mise à jour le 25/11/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France
Le fondement du taux d’incapacité
L’article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.«
Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. De ce fait, les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème. Cependant, il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit. Ainsi, les atteintes aux fonctions articulaires de l’épaule participent à l’évaluation du taux d’incapacité.
Taux d’incapacité aux fonctions articulaires de l’épaule
La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
| DOMINANT | NON DOMINANT | |
| Blocage de l’épaule, omoplate bloquée | 55 % | 45 % |
| Blocage de l’épaule, avec omoplate mobile | 40 % | 30 % |
| Limitation moyenne de tous les mouvements | 20 % | 15 % |
| Limitation légère de tous les mouvements | 10 à 15 % | 8 à 10 % |
On rappelle que la périarthrite scapulo-humérale (P.S.H.) s’accompagne souvent d’une amélioration tardive au bout d’un an et demi ou deux ans.
Luxation récidivante de l’épaule :
La luxation récidivante de l’épaule, sauf contre-indication, est susceptible de réparation chirurgicale. Si celle-ci est effectuée, les séquelles seront évaluées en tenant compte du degré de limitation des mouvements de l’épaule. En l’absence d’intervention ou en cas d’échec opératoire :
| DOMINANT | NON DOMINANT | |
| Formes graves avec récidives fréquentes | 40 % | 30 % |
| Formes moyennes avec récidives espacées | 20 % | 15 % |
| Formes légères | 10 à 15 % | 8 à 10 % |
Indemnisation du taux d’incapacité
L’alinéa 2 de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale prévoit une indemnisation, c’est à dire une compensation financière destinée à réparer un dommage.
Quant au dommage, il s’agit de l’atteinte subit par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux qui ouvre à la victime un droit à réparation. Notamment lorsqu’il résulte soit :
- De l’inexécution d’un contrat
- D’un délit
- Un fait donc la loi ou les tribunaux imposent à une personne la charge.
Ici, le dommage est l’incapacité permanente.
Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. Ainsi, la rente se comprend comme un revenu périodique lié au taux d’incapacité de la victime.
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Questions de victimes - Taux d’incapacité – Atteintes aux fonctions articulaires de l’épaule
Comment savoir quel est le taux d’incapacité que j’ai pour une luxation acromio-claviculaire ?
La déformation, dommage esthétique, ne peut être retenue comme séquelle indemnisable. L’I.P.P. sera donc appréciée en fonction des incidences fonctionnelles et douloureuses éventuelles. Dans tous les cas, nous vous invitons à vous rapprocher d’un professionnel.
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