Déposer un Dossier
Page mise à jour le 09/02/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France
Dossier Maladie Professionnelle
Pour faire reconnaître votre Maladie Professionnelle vous devez déposer une demande de prise en charge auprès de votre caisse d’assurance maladie ou Caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie. Le délai de prescription est de 2 ans, à compter de la date à laquelle la victime est informée, par un certificat médical, du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle
Vous devez vous procurer le formulaire S6100b ” déclaration de Maladie Professionnelle “. La déclaration de maladie professionnelle précisera :
– la nature de la maladie ,
– les coordonnées de l’employeur actuel,
– la nature des emplois précédents, notamment ceux ayant pu exposer la victime au même risque et les coordonnées des entreprises concernées . Il est très utile de joindre tous les éléments concernant l’exposition sur l’ensemble de la carrière professionnelle (description des procédés de travail, témoignages de collègues…).
Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de votre caisse ou le télécharger sur S6100b – Déclaration de maladie professionnelle
Joindre les deux premiers volets du certificat médical initial (formulaire S6909 ) que vous devez faire établir par votre médecin traitant ainsi que l’attestation de salaires que vous devez demander à votre employeur.
Votre Dossier de Maladie Professionnelle doit donc être constitué :
- d’une déclaration de Maladie Professionnelle ;
- d’un certificat médical ;
- d’une attestation de salaire .
C’est l’organisme de sécurité sociale qui décidera de reconnaître ou non l’origine Professionnelle de la Maladie et vous le notifiera dans un délai maximum de 3 mois, renouvelable une fois.
