TCI Tribunal du contentieux des incapacités

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“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”

Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 05/07/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France

Attention ! Le TCI n’existe plus depuis le 1er janvier 2019.

Tribunal du contentieux des incapacités TCI

Tout d’abord, Le TCI concerne la contestation de classement dans une catégorie d’invalidité ou d’attribution d’un taux d’incapacité partielle permanente.

D’ailleurs, Le Tribunal du contentieux des incapacités  doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. En cas de recours amiable préalable, le délai de 2 mois débute à compter :

• De la notification de la décision de la CRA
• Ou de l’expiration du délai d’un mois valant rejet implicite.

Le Tribunal du contentieux des incapacités  compétent  figure sur la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, vous devez adresser une  lettre recommandée avec accusé de réception motivée au greffe du Tribunal du contentieux des incapacités TCI accompagnée d’une photocopie de la décision  qui est contestée et des pièces justificatives du bien fondé du recours (certificats et pièces médicales).

Enfin, vous pouvez agir seul ou vous faire représenter par un avocat. La procédure devant le Tribunal du contentieux des incapacités TCI est orale et contradictoire. Les parties peuvent à tout moment apporter des éléments de preuve supplémentaire et le Tribunal du contentieux des incapacités peut demander toute expertise ou témoignage susceptible d’éclairer son jugement.