TASS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Attention ! Le TASS n’existe plus depuis le 1er janvier 2019, il a été remplacé par le pôle social au sein de chaque tribunal judiciaire.

Tribunal Des Affaires de Sécurité Sociale TASS : présentation

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (ou TASS) juge les conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. Il s’occupe aussi des litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, une fois le recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.

En matière de maladie professionnelle, lorsque la caisse de Sécurité sociale rejette la reconnaissance de maladie professionnelle et en cas de refus également de la CRA, (Commission de recours amiable). Il faut alors saisir le Tass, tribunal des affaires de sécurité sociale.

Tribunal Des Affaires de Sécurité Sociale TASS : déroulement d’un dossier

En cas de contestation concernant la reconnaissance de maladie professionnelle vous devez saisir le Tribunal Des Affaires de Sécurité Sociale compétent.  Il se trouve, en principe, au siège du tribunal judiciaire de votre domicile.

Le Tribunal Des Affaires de Sécurité Sociale doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter :

• de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable,
• du rejet de le demande, c’est à dire en l’absence de réponse de la commission pendant 1 mois

Il faut seulement, par simple lettre, déposer au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de saisir le TASS.

Vous serez convoqué par le Tribunal Des Affaires de Sécurité Sociale 15 jours au moins avant l’audience. Vous pouvez comparaître personnellement, ou vous faire représenter ou assister par un avocat, votre conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), un membre de votre profession, un représentant syndical…

Dans un premier temps  le Tribunal Des Affaires de Sécurité Sociale tente de concilier les parties.
Le Tribunal Des Affaires de Sécurité Sociale peut ordonner une expertise médicale , si nécessaire.
La décision du Tribunal Des Affaires de Sécurité Sociale vous avertira par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les dossiers ayant un montant supérieur à ce plafond, il est possible d’interjeter appel de la décision en adressant une déclaration par lettre recommandée au greffe de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision.

Tribunal Des Affaires de Sécurité Sociale TASS : exemple de courrier de saisie

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle de Mr ou Mm……..

Madame, Monsieur le Président du Tribunal des affaires de sécurité sociale

Par une lettre datée du (précisez), la Commission de recours amiable m’a informé de son refus d’accéder à ma demande. Celle-ci concernait  une demande de reconnaissance de maladie professionnelle (précisez).

Je considère que la décision de la Commission de recours amiable est infondée.

J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir statuer sur mon cas.
Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l’examen de mon dossier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, mes salutations respectueux.