Association Maladie et Accident au Travail

Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail


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Rôle de la Médecine du Travail et Maladies Professionnelles

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 03/05/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

Les deux lois à connaître absolument sur le rôle de la médecine du travail dans le cadre des maladies professionnelles

Loi du 20 juillet 2011  dispose que « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail”. A cette fin, ils assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge.»

L’art L461-6 du Code de Sécurité Sociale dispose que « En vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que d’une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et de l’extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l’existence, notamment les médecins du travail la déclaration de tout symptôme d’imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu’ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel,après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non compris dans cette liste mais qui présentent, à son avis, un caractère professionnel ».

Obligation du médecin du travail et maladies professionnelles

Le médecin du travail est dans une position privilégiée pour poser une diagnostic de maladie à caractère professionnel.

La législation oblige la médecine du travail à signaler tout symptôme et toute maladie qui présentent, à leur avis, un caractère professionnel.

Le médecin du travail peut prescrire si besoin des examens complémentaires nécessaires pour dépister une maladie professionnelle.

Bon à savoir : Le médecin du travail doit assurer le respect de l’anonymat de ces examens même auprès des autres employés et responsables.

Rôle du médecin du travail  : inaptitude et maladie professionnelle

La procédure de mise en inaptitude par le médecin du travail et la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle n’ont rien à voir.

Il n’existe aucun lien direct entre l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail et l’avis de prise en charge d’une maladies professionnelles délivré par la CPAM : ce sont deux procédures totalement différentes.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle  doit être demandée par le salarié à la CPAM; l’avis d’inaptitude est lui le constat établi par le médecin du travail attestant que vous n’êtes pas en état de reprendre votre emploi.

Lorsque l’inaptitude du salarié a été constatée et que l’employeur justifie de l’impossibilité de le reclasser, il peut rompre le contrat de travail ce qui s’analyse comme un licenciement. « La résiliation par l’employeur du contrat de travail d’un salarié atteint, à la suite d’un accident de trajet , d’une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l’entreprise s’analyse en un licenciement (Cass soc 6/6/91 )».

Suite à un licenciement pour inaptitude, le salarié peut toucher des indemnités supérieures au taux d’intérêt légal. Vous pouvez consulter notre simulateur d’indemnité suite à un licenciement.

Les différentes visites du médecin du travail

Les examens médicaux ou “visites” sont réglementés et se répartissent en plusieurs catégories :

  • Visite d’embauche: il s’agit de l’examen médical initial du salarié.
  • Visite périodique: il s’agit d’un examen médical régulier. Sa fréquence ne peut dépasser deux ans,
  • Visite de pré-reprise: elle a lieu à la demande du médecin traitant ou du médecin-conseil, pendant un arrêt maladie durant plus de 3 mois. Elle vise à préparer la reprise du travail. Elle ne peut donner lieu à l’établissement d’une fiche d’aptitude ou d’inaptitude.
  • Visite de reprise: Elle est obligatoire à l’issue d’un arrêt de travail de 30 jours ou plus pour maladie non-professionnelle ou accident de travail, d’un congé maternité, et de tout arrêt de travail pour maladies professionnelles.
  • Visite à la demande du salarié ou de l’employeur: Le salarié ou l’employeur peuvent à tout moment demander un examen médical du salarié par le médecin du travail. Un salarié ne peut être sanctionné pour en avoir fait la demande.

Questions de victimes - Rôle de la Médecine du Travail et Maladies Professionnelles


Absence de visites médicales obligatoires, faute inexcusable ?

Je fais appel a vos services pour me conseiller dans les choses qui sont a faire ou a ne pas faire concernant une maladie professionnelle (tendinopathie de l’epaule gauche) reconnue par la CPAM,mais non acceptée parce qu’il y a en plus une calcification importante,j’ai donc fais une contestation de refus aupres de la commission de recours amiable de la CPAM en justifiant avec les documents de la medecine du travail que je n’avais pas eu de visite médicale du travail durant les six dernieres années et que si j’avais eu un suivi de cette médecine préventive cela ne serait peut-etre pas arrivé car elle aurait pu etre détecté par le médecin de prévention. Au jour d’aujourd’hui je n’ai pas de réponses de la CPAM,et le delai de 1 mois est passé, le prochain recours est le tribunal Pensez vous que j’aurai interet a prendre un avocat dans ce cas de figure? Si oui dans quel domaine de juridiction? Et pour finir ,quels conseils me donneriez vous pour aboutir a cette reconaissance,car il me semble que  la négligence de mon employeur pour les visites obligatoires tous les 2 ans a la medecine du travail  pourait etre une faute inexcusable?


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