Association d'Aide aux Victimes de France

Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail


Reconnaissance Maladie Professionnelle

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Reconnaissance  Maladie Professionnelle

Comment savoir si une maladie est d’origine professionnelle ou non?

Pour une reconnaissance de maladie professionnelle vérifez d’abord si la pathologie dont vous souffrez est une maladie inscrite sur les tableaux des maladies professionnelles.

– En effet les maladies professionnelles pouvant faire l’objet d’une indemnisation sont celles qui figurent sur les tableaux ci-contre à votre droite.
– Chaque tableau précise pour chaque maladie les conditions à remplir pour être reconnue d’origine professionnelle : délai de prise en charge, durée d’exposition au risque , liste de travaux effectués.  La maladie dont vous souffrez  doit avoir été constatée par un médecin dans le délai prévu par les tableaux et débutant à la fin de l’exposition au risque.

Reconnaissance  Maladie Professionnelle : qui doit faire la demande?

C’est  à la victime (ou à ses ayants-droits) de faire la demande de  reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) dont elle dépend.
La demande de  reconnaissance de maladie professionnelle  sera effectuée par une déclaration  établie sur un formulaire-type disponible auprès des CPAM ou des caisses de MSA. Cette déclaration sera accompagnée du certificat médical descriptif de la maladie, établi par le médecin du choix de la victime.
La victime a 2 ans, à compter de la date à laquelle elle est informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle pour demander la reconnaissance de maladie professionnelle .
Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de prise en charge inscrit dans les tableaux. Le délai de prise en charge est le délai maximal dans lequel la maladie peut être constatée après la cessation d’exposition au risque concerné par un tableau.

Si votre maladie n’est pas inscrite dans les tableaux maladies professionnelles ou si votre maladie ne remplit pas les conditions de reconnaissance de maladie professionnelle demandées :

– Vous devez alors vous adresser au  Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (voir ci-contre à droite le lien C.r.r.m.p ). La loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social a en effet introduit une nouvelle procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles .

– Ce Comité permet en effet la prise en charge des maladies professionnelles non listées dans les tableaux. Il peut ainsi y avoir reconnaissance de maladie professionnelle . Peuvent ainsi être reconnues d’origine professionnelle les maladies désignées dans un des tableaux de maladies professionnelles mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies(délai de prise en charge, durée d’exposition…), quand il est établi qu’elles sont directement causées par le travail habituel de la victime ainsi que les  maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu’elles entraînent son décès, ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.

Exemples de jurisprudence concernant la reconnaissance des maladies professionnelles .

– La Cour de cassation  29 novembre 2012 a  fait application de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale. Elle considère qu’en cas d’exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge d’une affection au titre de la législation professionnelle s’apprécient au regard de la totalité de la durée d’exposition au risque considéré.

– La Cour de Cassation 26 septembre 2012  fait mention de la reconnaissance au titre de la maladie professionnelle par la CPAM d’un syndrome dépressif lié à son activité professionnelle, dit de  » burn out « . L’arrêt est symptomatique de la reconnaissance de maladie professionnelle par les juridictions sociales et les organismes sociaux du Burn Out.

Exemple de question sur la reconnaissance de maladie professionnelle

Reconnaissance maladie professionnelle

Je suis en invalidité de catégorie 2 : invalidité reconnue à 50 % par le médecin conseil de mon entreprise, je n’exerce donc plus d’activité professionnelle malgré les 6 tentatives avec aménagement de poste etc… Je perçois une pension d’invalidité de la part de ma caisse de retraite mais qui est temporaire… Depuis plusieurs années les médecins me préconisent de faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, vu que ma santé s’est détériorée suite à l’utilisation de matériel professionnel non adapté. Je souffre depuis, d’une maladie de ménière (problème au niveau de l’oreille interne) pour laquelle j’ai été opérée, mais sans aucune amélioration mais plutôt dégradation puisque je présente une hypoacousie fluctuante mais dont la tendance ne cesse de diminuer, avec en plus une instabilité quotidienne accompagnée d’ acouphènes dans les deux oreilles, générant vertiges, nausées, perte d’équilibre, de concentration etc…) ce qui perturbe beaucoup ma qualité de vie vous vous en douterez. Professeur, médecins, psychlogue me conseillent vivement de faire une demande de maladie professionnelle… Or ma question et qu’est-ce que ça représenterait pour moi si celle-ci était reconnue? (rente? si oui le montant, la durée…possibilité de cumuler rente et rémunération avec une autre activité adaptée?…) et dans ce cas comment instruire les choses?