Association Maladie et Accident au Travail

Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail


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FIVA Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 09/02/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

Le FIVA ou Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante est chargé d’indemniser les victimes de l’Amiante que ce soit dans le cadre de la vie privé ou dans le cadre du travail.
Le FIVA concerne les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’Amiante ainsi qut les personnes qui ot subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’Amiante sur le territoire de la République française
Le FIVA a été créé par la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale
Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante : présentation 
Le FIVA  est financé par une dotation annuelle de l’État et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale

FIVA Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante : victime de l’amiante, suis-je obligé de passer par le FIVA pour me faire indemniser ?

Il convient d’aller devant le  FIVA  pour les victimes de l’Amiante pour une cause liée à l’environnement (exemple étudiant ayant oeuvré dans des bâtiments pollués)
Il convient d’aller devant le FIVA  pour les salariés ou retraités du régime général dont la prescription est atteinte (deux ans) et qui ne sont pas encore prescrit au FIVA (quatre ans)
Il convient d’aller devant  le FIVA  pour les salariés des régimes spéciaux qui ne prévoient pas d’action en faute inexcusable de l’employeur.
Concernant les salariés ou retraités qui peuvent engager une action en faute inexcusable de l’employeur le choix est soit le FIVA soit le TASS. Souvent l’indemnisation est plus importante devant le TASS.
Une fois l’offre acceptée, c’est le FIVA qui est appelé à exercer l’action subrogatoire aux lieu et place du demandeur.

FIVA Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante : comment faire pour saisir le FIVA ?

Vous avez le droit de saisir seul le FIVA. Il peut être utile de se faire accompagner d’un avocat lorsque le préjudice est très important ou lorsque des éléments du dossier semblent discutables. Il convient alors de choisir un avocat spécialiste du dommage corporel. Si vous vous défendez seul, téléchargez le formulaire sur  : www.fiva.fr . Vous aurez à y joindre les pièces justificatives demandées.
 Le FIVA accusera réception de votre dossier. Il a 15 jours pour demander un complément et doit vous faire une offre d’indemnisation dans les 6 mois. Il donne l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice.
Le FIVA fera appel à la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA) Cette commission est chargée d’examiner les dossiers de demande d’indemnisation des victimes dans certain cas .
Le principe d’indemnisation est la réparation intégrale de tous les préjudices.(voir sur le site principal de l’association les différents postes de préjudice. Les textes garantissent à la victime la réparation de l’ensemble de ses préjudices dans toutes ses composantes, y compris l’indemnisation complémentaire résultant des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale

FIVA Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante : quels sont les pièges à éviter ?

Pièges à éviter : les montants alloués par le FIVA sont parfois très inférieurs à ce que les victimes seraient en droit d’attendre. Il faut donc réfléchir et se renseigner  avant d’accepter l’indemnisation.
Le barème retenu est en effet inférieur à la jurisprudence. Il peut donc être judicieux, après réflexion, d’aller devant le tribunal afin d’être correctement indemnisé.

FIVA Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante : quel est le délai pour intervenir auprès du FIVA ?

L’article 92 de la loi de financement de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2011 a rallongé le délai de prescription à dix ans au lieu de quatre.
Ce délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’Amiante . La loi prévoit que « les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l’avoir été à cette même date ».

FIVA Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante : j’ai déjà été indemnisé. Mon état s’aggrave. Que puis-je faire ?

Un dossier FIVA  est réouvrable à vie dès lors qu’il y a une aggravation de votre état de santé. ( voir rubrique aggravation ). Vous devez demander un certificat médical descriptif d’aggravation à votre médecin traitant et l’adresser au FIVA en demandant une réouverture de votre dossier. Vous serez indemnisé alors des préjudices correspondants à l’aggravation elle-même.