CECEA commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante
Page mise à jour le 04/07/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France
CECEA signifie Commission Examen Circonstances Exposition Amiante. Elle est à l’origine de nombreuses maladies professionnelles.
La CECEA est composée de cinq membres :
- Le président,
- Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l’appréciation du risque lié à l’exposition à l’amiante
- Deux médecins spécialistes ou compétents en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances
Une fois que vous avez saisi le FIVA, dans l’hypothèse où le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante n’est pas établi. Le FIVA transmet le dossier à la CECEA. Ainsi vous pouvez assister ou vous faire représenter à la réunion de cette commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante.
Rôle de la CECEA
En effet, la Commission est chargée d’examiner les dossiers de demande d’indemnisation des victimes de l’amiante. Cependant, ce sont ni des victimes reconnues MP, ni des victimes des maladies dites spécifiques dont la liste est fixée par arrêté. (liste fixée par arrêté du 5 mai 2002- mésothéliome et plaques pleurales)
De ce fait, la Cour de cassation a en effet précisé que « la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante établit par présomption le lien de causalité entre la maladie et l’exposition à l’amiante et dans un tel cas, la CECEA n’a pas compétence pour donner un avis sur l’imputabilité de la maladie à l’exposition à l’amiante ».
La CECEA va donc se prononcer sur un lien. Celui entre la maladie développée et l’exposition à l’amiante de la victime dans les autres cas.
