CECEA commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante
Page mise à jour le 11/02/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France
CECEA signifie Commission Examen Circonstances Exposition Amiante.
La CECEA est composée de cinq membres : le président, deux personnes ayant des connaissances particulières dans l’appréciation du risque lié à l’exposition à l’amiante et deux médecins spécialistes ou compétents en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances
Une fois que vous avez saisi le FIVA, dans l’hypothése ou le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante n’est pas établi, le FIVA transmet le dossier à la CECEA. Vouspouvez assister ou vous faire representer à la réunion de la CECEA.
La CECEA est chargée d’examiner les dossiers de demande d’indemnisation des victimes de l’amiante qui ne sont ni des victimes reconnues en maladie professionnelle, ni des victimes des maladies dites spécifiques dont la liste est fixée par arrêté. ( liste fixée par arrêté du 5 mai 2002- mésothéliome et plaques pleurales)
La Cour de cassation a en effet précisé que « la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante établit par présomption le lien de causalité entre la maladie et l’exposition à l’amiante et dans un tel cas, la CECEA n’a pas compétence pour donner un avis sur l’imputabilité de la maladie à l’exposition à l’amiante »
La CECEA va donc se prononcer sur le lien éventuel entre la maladie développée et l’exposition à l’amiante de la victime dans les autres cas.
