Licenciement abusif
Le licenciement correspond à l’acte juridique u nilatéral par lequel l’employeur ou son représentant résilie le contrat à durée indéterminée. Dans certains cas, il peut devenir un licenciement abusif.
Qu’est ce qu’un licenciement abusif ?
Un licenciement est considéré comme abusif lorsque l’employeur commet des fautes dans les circonstances entourant le licenciement.
Par exemple : menace et publicité faite à un licenciement ou encore circonstance vexatoire…
Que peut obtenir le salarié ?
Si le licenciement est abusif, il peut obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Bon à savoir : Article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Attention !
Il ne faut pas confondre un licenciement abusif et un licenciement irrégulier. Le licenciement irrégulier est l’expression utilisée lorsque les règles de procédure ne sont pas respectées.
Tandis que le licenciement abusif concerne les fautes entourant le licenciement.
Que faire pour qu’un licenciement soit régulier ?
Le licenciement doit toujours reposer sur une cause réelle et sérieuse. En effet, l’employeur ne peut pas licencier son salarié pour des raisons non valables, sinon cela risquerait de se retourner contre lui. La cause réelle et sérieuse peut se définir comme celle qui rend impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation du travail, et qui rend donc nécessaire le licenciement.
Il existe deux nombreux types de licenciement mais on distingue deux grandes familles :
- Le licenciement pour motif personnel
- Le licenciement pour motif économique
La régularité de la procédure d’un licenciement pour motif personnel
Un licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non) implique :
- La convocation du salarié à un entretien préalable
- Le déroulement de cet entretien
Si l’employeur persiste dans la décision de licencier, il y a la notification du licenciement (art.L.1232-6)
En principe, le non-respect des règles de procédure, qu’ils s’agissent des règles relatives à la convocation à l’entretien préalable, à l’entretien lui-même ou de celles relative à la notification du licenciement n’entraîne que l’octroi de dommages et intérêts pour « licenciement irrégulier ».
Attention : une procédure exceptionnelle de licenciement est prévue pour les salariés protégés dont les règles se cumulent avec les règles de procédure de droit commun.
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Patrick Kloepfer
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