Indemnité légale de licenciement

Tout d’abord, le licenciement correspond à un acte juridique unilatéral par lequel l’employeur ou son représentant résilie le contra à durée indéterminée. Puisque le licenciement correspond au droit de résiliation unilatérale offerte à l’employeur, une contrepartie a été créé : il s’agit de l’indemnité légale de licenciement.

Une indemnité correspond à une contrepartie financière suite à un licenciement.

Les sources de l’indemnité légale de licenciement

Il existe plusieurs sources de l’indemnité de licenciement :

• La loi
• Les conventions ou accords collectifs
• Le contrat de travail : Contrat par lequel une personne physique s’engage moyennant une rémunération en argent à fournir une prestation de travail pour le compte d’une autre personne physique ou morale sous la subordination juridique de celle-ci (définition donnée par la jurisprudence)
• Les usages professionnels

Selon la source dont elle provient, l’indemnité de licenciement n’aura pas le même nom. Par exemple, pour les conventions ou accords collectifs, on parlera d’indemnité conventionnelle de licenciement. Tandis que si la source est la loi, on parlera d’indemnité légale de licenciement.

Dès lors, l’indemnité légale de licenciement est une indemnité minimale qui présente un caractère subsidiaire. C’est à dire qu’elle ne sera versée que si les conditions légales d’attributions sont remplies. Étant donnée son caractère subsidiaire, elle ne s’appliquera que dans deux cas :

• S’il n’existe ni conventions collectives ni usages professionnels ni stipulation du contrat de travail prévoyant un versement d’une indemnité de licenciement d’un montant plus élevée.
• S’il y a bien une convention collective, un usage ou un contrat de travail prévoyant le versement d’une indemnité de licenciement d’un montant plus levée mais à partir d(une ancienneté plus importante que celle requise par la loi.

Attention les indemnités de licenciement (légales, conventionnelles, contractuelles) ne se cumulent pas entre elles. Ainsi, le salarié ne bénéficie que de celle qui est la plus avantageuse pour lui. Par contre, le salarié pourra cumuler l’indemnité de licenciement avec des indemnités d’autres natures.

Bon à savoir : R.1234-5 du code du travail : L’indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Les conditions d’attributions de l’indemnité légale

Pour commencer, il faut savoir que l’indemnité légale de licenciement est essentiellement régie par les articles L.1234-9 et suivant du code du travail.

Premièrement, l’indemnité légale de licenciement n’est dû qu’en cas de licenciement pour motif personnel ou motif économique.

• L’article L.1233-3 du code du travail prévoit que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail »
• Le licenciement pour motif personnel correspond au licenciement sur un motif inhérent à la personne du salarié.

Deuxièmement, deux conditions cumulatives viennent limiter le bénéficie de l’indemnité légale :

• D’une part, le salarié doit pouvoir justifier d’une ancienneté minimale ininterrompue de 8 mois au service du même employeur. L’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
• D’autre part, le salarié concerné ne doit pas être licencié ni pour faute grave ni pour faute lourde.

Le montant de l’indemnité

Il faut savoir que le mode de calcul de l’indemnité légale est identique selon que le licenciement soit pour motif personnel ou économique. Il faut toujours procéder en deux étapes :

• La détermination de la rémunération ou du salaire de référence
• Le calcul de l’indemnité proprement dite

Ainsi, l’article R.1234-2 prévoit : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

• 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
• 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.« 

Exemple de calcul pour une ancienneté inférieure à 10 ans : Pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €

Exemple de calcul pour une ancienneté supérieure à 10 ans : Pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

D’autres questions sur l’indemnité légale de licenciement ?

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