Modèle de lettre de demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur
Page mise à jour le 04/07/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France
Retrouvez ici la lettre de demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle vous pouvez demander la reconnaissance d’une faute inexcusable de votre employeur s’il connaissait le risque et qu’il n’a pris aucune mesure pour vous en préserver.
Voici un aperçu du modèle de lettre de demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur :
<div style="border: 1px solid black; padding:20px; margin:20px;"Votre prénom et nom
Votre adresse
Votre n° de sécurité sociale
Votre n° de téléphone
Adresse de l’organisme d’assurance maladie dont vous dépendez
Objet : Demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Votre prénom et nom, demeurant votre adresse souhaite saisir votre organisme suite à un accident du travail dont j’ai été victime en date du date de l’accident.
Par la présente, je vous sollicite pour la reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur car il connaissait l’existence du risque et n’a pas pris les mesures suffisantes pour m’en préserver.
Pour rappel, voici le déroulement de l’accident : expliquer l’accident
Cet accident a entraîné les blessures suivantes : expliquer vos blessures
Le caractère professionnel de l’accident a déjà été reconnu par la CPAM.
Je me tiens à votre disposition et je vous remercie par avance.
Fait à votre ville le date du jour
Signature
