Association Maladie et Accident au Travail

Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail


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Modèle de lettre de demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 25/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle vous pouvez demander la reconnaissance d’une faute inexcusable de votre employeur s’il connaissait le risque et qu’il n’a pris aucune mesure pour vous en préserver.

Télécharger le modèle de demande de reconnaissance de faute inexcusable

Voici un aperçu du modèle de contestation de refus de maladie professionnelle :

Votre prénom et nom

Votre adresse

Votre n° de sécurité sociale

Votre n° de téléphone


Adresse de l’organisme d’assurance maladie dont vous dépendez


Objet : Demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur

Madame, Monsieur,

Je soussigné, Votre prénom et nom, demeurant votre adresse souhaite saisir votre organisme suite à un accident du travail dont j’ai été victime en date du date de l’accident.

Par la présente, je vous sollicite pour la reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur car il connaissait l’existence du risque et n’a pas pris les mesures suffisantes pour m’en préserver.

Pour rappel, voici le déroulement de l’accident : expliquer l’accident

Cet accident a entraîné les blessures suivantes : expliquer vos blessures

Le caractère professionnel de l’accident a déjà été reconnu par la CPAM.

Je me tiens à votre disposition et je vous remercie par avance.

Fait à votre ville le date du jour

Signature