CERFA 15626 – Demande d’aide juridictionnelle

Ce CERFA 15626 permet de faire une demande d’aide juridictionnelle.

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Notice CERFA 15626

L’aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais non couverts par votre assureur ou par votre employeur au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection équivalent

Litiges pouvant être couverts par votre assureur

Certains litiges sont couverts par les contrats d’assurance habitation ou automobile :
• Les accidents de la circulation : vous-même ou votre enfant mineur êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation ayant entraîné des dommages matériels ou corporels à un tiers, ou êtes victime d’un accident de la circulation ;
• Les accidents de la vie privée : ils concernent tous les accidents de la vie (sauf les accidents de la circulation et ceux survenus à l’occasion d’une activité professionnelle) qui impliquent un tiers. C’est-à-dire causé à un tiers ou par un tiers (un membre de votre famille vivant dans votre foyer n’a pas la qualité de tiers).

Certains litiges peuvent également être pris en charge si vous avez souscrit une garantie protection juridique particulière auprès de ces assureurs.

Par exemple : les litiges à la consommation, les litiges individuels du droit du travail, les litiges liés au logement.

Si vous avez souscrit l’un des contrats d’assurance mentionnés, avant tout dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, vous devez contacter votre assureur pour solliciter la prise en charge des frais nécessaires à la défense de vos intérêts en justice. Cette demande doit lui
être adressée en remplissant le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur » disponible dans les bureaux d’aide juridictionnelle ou sur le site internet www.justice.fr à la rubrique « aide juridictionnelle ».

Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, il vous retournera le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur » avec l’encadré « attestation de non prise en charge » rempli. Vous pourrez alors faire une demande d’aide juridictionnelle en joignant à votre formulaire l’attestation retournée par votre assureur.

Si vous n’êtes pas couvert par les contrats d’assurance cités, vous devez cocher « non » à la première question de l’encadré et remplir directement votre demande d’aide juridictionnelle.

Litiges pouvant être couverts par votre employeur

Si vous êtes salarié du secteur privé ou agent public de l’État, ou assimilé, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une protection juridique de votre employeur :
• Vous êtes salarié du secteur privé : vous êtes poursuivi pénalement pour des faits directement liés à l’exercice de votre contrat de travail et accomplis dans le cadre de vos fonctions ;
Vous devez impérativement informer votre employeur de la procédure engagée à votre encontre qui est tenu de prendre en charge votre défense. Il est alors inutile de déposer une demande d’aide juridictionnelle.

En cas de refus de prise en charge, vous pourrez déposer une demande d’aide juridictionnelle accompagnée du refus écrit de votre employeur.
• Vous êtes agent public (fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire ou un agent public non titulaire) et :

• vous êtes poursuivi pénalement pour des faits ou à l’occasion de faits commis dans l’exercice de vos fonctions qui n’ont pas le caractère de faute personnelle ;
• vous êtes victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’occasion de vos fonctions.

L’employeur doit légalement garantir votre protection et couvrir les frais du procès.
Vous devez impérativement informer par écrit votre administration de la procédure vous concernant et lui demander de vous faire connaître si elle couvre vos frais de procédure.

Dans l’affirmative, il est inutile de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Si votre
administration ne prend pas en charge votre demande, elle doit vous faire connaître par écrit son refus de prise en charge que vous devrez joindre obligatoirement à votre demande d’aide juridictionnelle si vous sollicitez cette aide.

Litiges ne pouvant être couverts par votre assureur ou votre employeur

Si vous êtes concerné par l’un des cas suivants, saisissez directement le bureau d’aide juridictionnelle sans contacter votre assureur ou employeur : divorce, après divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure.

Démarches préalables au dépôt de la demande

Aide pour compléter votre formulaire
Si par manque de place vous ne pouvez pas renseigner l’intégralité des informations demandées. Vous pouvez compléter le formulaire sur papier libre.

Rubrique 1 – Votre état civil et informations personnelles

Vous n’êtes pas tenu de joindre la copie d’un titre de séjour en cours de validité. Ni aucun document justifiant le caractère habituel de votre résidence si vous êtes :

• Mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile,
• Lorsque vous bénéficiez d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil
• Lorsque vous faites l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
• Lorsque vous faites l’objet d’une des procédures suivantes : prolongation du maintien en zone d’attente, refuse de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », obligation de quitter le territoire français ou interdiction de retour sur le territoire français, recours devant les juridictions administratives pour refus de titre de séjour, expulsion, prolongation du maintient en rétention par le juge des libertés et de la détention, ou d’une procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile.

Sinon il faudra compléter les informations avec :

• Votre numéro d’allocataire de la Caisse d’allocation familiale (CAF) est composé de 7 chiffres. Il figure sur votre carte d’allocataire ou en haut à gauche de tout courrier de la CAF à votre attention.
• Votre numéro fiscal est composé de 13 chiffres. Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus reçue. Il est personnel et individuel. Chaque membre du foyer fiscal en possède un. Il se trouve aussi sur votre dernier avis d’imposition ou le courrier reçu cette année.
• La référence du dernier avis d’imposition sur le revenu est composée de chiffres et de lettres au nombre de 13. Elle est située en haut à gauche de l’avis dans le cadre « Vos références ».
• L’encadré «si la demande est faite par ou au nom d’un majeur protégé ou au nom d’un enfant mineur » est à renseigner si vous êtes : parent, administrateur légal, tuteur, curateur, mandataire dans le cadre d’une sauvegarde de justice, mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future, une personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale, conjoint habilité ou administrateur ad hoc du demandeur.

Rubrique 2 – Votre demande sur le CERFA 15626

Vous pouvez, dès le stade de la demande, solliciter la désignation de plusieurs auxiliaires de justice. Par exemple, il est possible de cocher dans le formulaire à la fois la case « avocat » et « huissier de justice ». Cela permettra d’obtenir l’assistance d’un avocat pour vous défendre et d’un huissier de justice pour faire exécuter la décision obtenue.

Questions pratiques

Où déposer ma demande CERFA 15626 ?

Si votre affaire n’est pas engagée, adressez vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Votre dossier est déjà en cours ? Communiquez avec le bureau d’aide juridique du tribunal dont relève le tribunal responsable de votre dossier.

Si votre affaire est portée devant une cour d’appel, adressez vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Il faut que le tribunal judiciaire soit situé dans la même commune que la cour d’appel.

Vous pouvez également déposer votre demande dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).
Vous pouvez retrouver les adresses de ces juridictions sur le site internet : www.justice.fr

Que doit contenir ma demande ?

Avant de déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle, assurez vous que tous les champs du formulaire ont été dûment remplis. Ainsi que les pièces justificatives nécessaires sont jointes.

N’oubliez pas de joindre le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur » avec l’encadré « attestation de non prise en charge » rempli si vous êtes assuré. Tout dossier incomplet entraînera un temps de traitement supplémentaire, voire la caducité de votre demande.

Où obtenir de l’aide pour remplir le formulaire CERFA 15626

Vous pouvez vous faire assister dans une Maison de Justice et Droit (MJD) ou un Point d’accès au droit.

Pour trouver une MJD ou un Point d’Accès au Droit, rendez-vous sur : www.annuaires.justice.gouv.fr. Indiquez MJD ou «Point d’accès au droit (PAD)» dans la catégorie recherchée et votre code postal dans le champ « territoire ».
Pour des informations plus générales sur les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, telles que le plafond de ressources en vigueur,
vous pouvez vous rendre sur le site www.justice.fr à la rubrique « aide juridictionnelle ».