CERFA 14463 Déclaration d’accident du travail et d’accident de trajet – régime général

Téléchargez le CERFA 14463 afin de déclarer un accident de travail appartenant au régime général !

Un(e) salarié(e) de votre entreprise vient d’être victime d’un accident du travail ou de trajet. A cette occasion, vous êtes soumis(e) à certaines obligations, notamment celle de
déclarer cet accident à l’Assurance Maladie.

Etape 1 remplir correctement le CERFA 14463

Envoyez, à la CAISSE PRIMAIRE DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE de la victime les 3 premiers volets de ce formulaire, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.
Dans le cas d’un accident avec ARRET DE TRAVAIL, merci d’établir l’ATTESTATION DE SALAIRE référencée S 6202 dans le meilleur délai à la caisse primaire.

Dans tous les cas, indiquez le SIRET de l’établissement d’attache, ainsi que les coordonnées du service inter-entreprises de santé au travail (Médecine du travail) dont relève cet établissement d’attache, ou, le cas échéant, celles du service de santé intégré dans l’entreprise.
Dans le cas d’un accident survenu lors d’une mission d’intérim, indiquez le SIRET de l’agence où est inscrite la victime.

Etape 2 La suite du CERFA 14463

Indiquez le n° de sécurité sociale de la victime, ses noms et prénoms, ses coordonnées personnelles (adresse et code postal, son n° de téléphone), sa date d’embauche et sa
profession, sa qualification professionnelle et son ancienneté dans le poste.

• qualification professionnelle – précisez : cadre, technicien, agent de maîtrise, employé, apprenti, élève de l’enseignement technique, ouvrier non qualifié, ouvrier
  qualifié…
• contrat de travail : cochez la case correspondant au type de contrat de travail (durée déterminée ou indéterminée…)
  LES INFORMATIONS RELATIVES A L’ACCIDENT
  Précisez la date et l’heure de l’accident.
• lieu de l’accident :
  dans les cas suivants, en plus de l’adresse et du code postal, indiquez :
• le SIRET de l’établissement utilisateur de la victime, lorsque la déclaration est établie par une entreprise d’intérim,
  dans tous les cas, indiquez le SIRET, l’adresse et le code postal de l’établissement du lieu de l’accident.
• activité de la victime, nature de l’accident… :
  activité de la victime : précisez l’activité ou la tâche de la victime au moment de l’accident, c’est-à-dire ce que faisait la victime.
  nature de l’accident : décrire l’évènement ayant conduit à l’accident, comment l’accident s’est produit (problème électrique, fuite de gaz, rupture de matériel, chute, effort physique, agression…), ou comment s’est blessée la victime (heurt, collision, écrasement, piqûre, noyade, contact avec une substance.
  objet dont le contact a blessé la victime, c’est-à-dire avec quoi s’est blessée la victime : matériau, déchet, outil (tournevis, cutter, perceuse…),machine, véhicule,
  chariot de manutention, substance chimique, élément de construction (porte, mur…), sol…
• réserves motivées :
  Indiquez le cas échéant, les réserves motivées qui ne pourront être prises en compte que si elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou
  sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (art. R. 441-11 du Code de la sécurité sociale).
• siège des lésions :
  Indiquez l’endroit du corps où la victime a été atteinte (tête, yeux, cou, épaules, tronc, membres supérieurs, mains, membres inférieurs, genoux, pieds, siège interne)
  en précisant, s’il y a lieu, droite ou gauche.
• horaire de travail de la victime le jour de l’accident :
  Indiquez les heures de travail effectuées par votre salarié(e), ou les heures prévues, le jour de l’accident.
• conséquences :
  Si la victime a arrêté son travail sur prescription d’un médecin, vous devez OBLIGATOIREMENT établir et envoyer le formulaire « attestation de salaire accident du
  travail ou maladie professionnelle » – référencé S6202, à la Caisse primaire du lieu de résidence habituelle de la victime.
  Par la suite, en cas de nouvel arrêt après une période de soins ou une reprise du travail, sur un mois différent, vous devrez également remplir cette même formalité.
• le témoin ou la 1ère personne avisée :
  Indiquez le nom, le prénom et l’adresse du témoin.
  En l’absence de témoin, indiquez la 1ère personne de l’entreprise qui a été avisée de l’accident.
  ACCUSE DE RECEPTION, AU PLUS TARD 48 HEURES (non compris les dimanche et jours fériés) après avoir eu connaissance de l’accident.
• le SIRET de l’établissement pour lequel travaillait la victime au moment de l’accident, lorsque celle-ci est salariée d’un groupement d’entreprises.
• destinataires des volets : un volet pour la CPAM, un volet pour la CARSAT (ou la CRAMIF pour l’Ile de France) ou la CGSS, un volet pour l’Inspection du travail.
  Remplissez très lisiblement le formulaire en vous aidant des précisions ci-dessous.

Attention aux cas particuliers !

Cas 1

Si la victime est un salarié mis à disposition par une Entreprise de Travail Temporaire, en tant qu’entreprise utilisatrice de ce salarié, remplissez immédiatement le formulaire
«INFORMATION PREALABLE A LA DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL » référencé S 6209.
Dans ce cas, c’est l’employeur (l’Entreprise de Travail Temporaire) qui déclarera l’accident à l’Assurance Maladie à l’aide du présent formulaire.
Nous vous informons que vous avez également la possibilité d’établir cette déclaration par le biais de NET-ENTREPRISES. Elle sera alors télétransmise
directement à la Caisse.

Cas 2

Si votre entreprise a une gestion centralisée des AT, le service de la déclaration d’accident du travail électronique vous permet d’indiquer une adresse de correspondance où tous les courriers doivent être envoyés. Dans ce cas, plus aucun courrier ne sera adressé à l’établissement d’attache et les courriers envoyés à l’adresse de correspondance seront opposables.

Pour accéder à ce service, vous êtes invité à vous connecter sur le portail Net-Entreprises pour déclarer vos sinistres au moyen de la déclaration électronique
IDAT. Par la suite, une modification de cette adresse de correspondance pourra intervenir à tout moment selon les modalités décrites sur le site.

ancienneté : précisez si la victime est à son poste depuis : moins d’une semaine, une semaine à moins d’un mois, un mois à moins de trois mois, trois mois à moins
d’un an, un an et plus.

Cas 3 : le tiers

Lorsque vous avez connaissance de l’implication d’un tiers, quelle que soit sa part de responsabilité, dans un accident du travail ou de trajet, cette mention doit
impérativement être reportée dans cette partie.
N’hésitez pas à fournir toutes précisions complémentaires qui pourraient vous apparaître utiles.
433-19,
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