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Procédure pour faute inexcusable de l’employeur

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Page mise à jour le 01/07/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France

procédure pour faute inexcusable

Il y a plusieurs étapes dans la procédure pour faute inexcusable de l’employeur.

Lien de causalité entre la faute et l’accident ou maladie professionnelle

La faute inexcusable est une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel.

Chambre sociale 28 février 2002, pourvoi : n°99-17221, Legifrance

C’est au salarié de prouver le lien entre l’accident de travail ou la maladie professionnelle et la faute inexcusable de l’employeur. Le salarié doit donc prouver deux choses :

  • L’employeur avait ou devait avoir connaissance du danger.
  • L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés au danger.

Par exemple, si le salarié est tombé d’un immeuble en construction parce que l’employeur n’avait pas connaissance des normes de sécurité requises, tout en sachant que ce dernier a une obligation de sécurité envers son salarié. Il devra faire le lien entre l’accident et la faute.

Pour en savoir plus sur la faute inexcusable.

Respect du délai de la procédure pour faute inexcusable

Afin d’établir une action en reconnaissance pour faute inexcusable de l’employeur, il faudra faire attention à ce que l’action ne soit pas prescrite. Elle doit être établie dans un délai de 2 ans à compter de :

  • La date de l’accident du travail
  • La première constatation de la maladie professionnelle par le médecin traitant

Etape 1 : Conciliation

Pour commencer, le salarié doit rechercher d’abord un accord amiable avec son employeur. Il saisit donc la caisse primaire d’assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Deux cas de figure sont possibles :

  • Le salarié et l’employeur trouve un accord.
  • Le salarié et l’employeur ne trouve pas d’accord.

Etape 2 : Saisine de la Juridiction pour la procédure pour faute inexcusable

Malheureusement, si aucun accord n’est trouvé, le salarié peut saisir le tribunal judiciaire pôle social afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Bon à savoir : Il est préférable d’être assisté par un avocat au cours de cette procédure.