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Faute inexcusable et accident de la route

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Page mise à jour le 15/06/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel.Chambre sociale 28 février 2002, pourvoi : n°99-17221, Legifrance

Définition faute inexcusable

La faute inexcusable se définit comme :

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