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Calcul Indemnisation Maladies Professionnelles en cas de Faute Inexcusable

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Page mise à jour le 01/07/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France

Calcul indemnisation maladies professionnelles en cas de faute inexcusable

Calcul Indemnisation Maladie Professionnelle en cas de faute inexcusable

En cas de faute inexcusable, l’indemnisation de la victime est beaucoup plus favorable. Elle permet le doublement de la rente maladie professionnelle mais surtout elle permet une indemnisation en droit commun. « En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. » Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Il faut que vous sachiez que souvent c’est l’assureur de votre employeur qui sera le payeur. Votre employeur a en effet la possibilité de s’assurer pour faute inexcusable.

Il est important que vous vous demandiez si votre maladie professionnelle est la cause d’une faute inexcusable de votre employeur.

Est-ce que ma maladie professionnelle découle d’une faute inexcusable ?

En effet, en ce cas vous avez droit à une indemnisation beaucoup plus favorable que la seule indemnisation maladie professionnelle de la caisse. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. »

La cour de cassation en février 2002 a précisé qu’« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ». Le manquement à ces obligations par l’employeur est considéré comme une faute inexcusable si ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance des risques encourus par le salarié.

L’employeur a une obligation de sécurité à votre égard. C’est sur cette base que vous pouvez être indemnisé en complément. Il vous appartient de prouver le lien de causalité entre la maladie professionnelle et le manquement de votre employeur à son obligation de sécurité.

A titre d’exemple il a été jugé

  • qu’ un salarié victime d’un infarctus lié au stress, du fait d’une politique de surcharge de travail pour une réduction des coûts doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable de son employeur.
  • qu’un salarié victime d’un cancer de la peau après avoir travaillé au contact du bitume doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable de son employeur.
  • qu’une victime qui travaillait comme tuyauteur dans une entreprise de réparation navale et qui a inhalé des particules d’amiantes dans son travail doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable
  • qu’une victime qui travaillait dans un  hôpital et qui a été reconnue atteinte d’une maladie professionnelle à cause d’opérations de manutention prolongées, doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable l’employeur n’ayant pas mis en place tous les moyens nécessaires pour éviter de recourir à de la manutention manuelle.

Ma maladie professionnelle découle d’une faute inexcusable : quelles sont les conséquences financières ?

La reconnaissance de la faute inexcusable donne droit en premier lieu à une majoration de la rente de la Sécurité sociale.

La reconnaissance de la faute inexcusable donne droit en second lieu à une indemnisation totale  » droit commun » selon le principe de la réparation intégrale du préjudice.