Association Maladie et Accident au Travail

Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail


Cliquez ici pour nous contacter gratuitement

Calcul Indemnisation Maladies Professionnelles en cas de Faute Inexcusable

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 14/06/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

Calcul Indemnisation Maladie Professionnelle en cas de faute inexcusable

En cas de faute inexcusable, l’indemnisation de la victime est beaucoup plus favorable. Elle permet le doublement de la rente maladie professionnelle mais surtout elle permet une indemnisation en droit commun. “En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise.” Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.”

Il faut que vous sachiez que souvent c’est l’assureur de votre employeur qui sera le payeur. Votre employeur a en effet la possibilité de s’assurer pour  faute inexcusable.

Il est important que vous vous demandiez si votre maladie professionnelle est la cause d’une faute inexcusable de votre employeur.

Est-ce que ma maladie professionnelle découle d’une faute inexcusable ?

En effet en ce cas vous avez droit à une indemnisation beaucoup plus favorable que la seule indemnisation maladie professionnelle de la caisse. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. »

La cour de cassation en  février 2002 a précisé qu’« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ». Le manquement à ces obligations par l’employeur est considéré comme une faute inexcusable si ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance des risques encourus par le salarié.

L’employeur a une obligation de sécurité à votre égard. C’est sur cette base que vous pouvez être indemnisé en complément. Il vous appartient de prouver le lien de causalité entre la maladie professionnelle et le manquement de votre employeur à son obligation de sécurité.

A titre d’exemple il a été jugé

  • qu’ un salarié victime d’un infarctus lié au stress, du fait d’une politique de surcharge de travail pour une réduction des coûts doiit être indemnisé au titre de la faute inexcusable de son employeur.
  • qu’un salarié victime d’un cancer de la peau après avoir travaillé au contact du bitume doiit être indemnisé au titre de la faute inexcusablede son employeur.
  • qu’une victime qui travaillait comme tuyauteur dans une entreprise de réparation navale et qui a inhalé des particules d’amiantes dans son travail doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable
  • qu’une victime qui travaillait dans un  hôpital et qui a été reconnue atteinte d’une maladie professionnelle à cause d’opérations de manutention prolongées, doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable l’employeur n’ayant pas mis en place tous les moyens nécessaires pour éviter de recourir à de la manutention manuelle.

Ma maladie professionnelle découle d’une faute inexcusable : quelles sont les conséquences financières ?

La reconnaissance de la faute inexcusable donne droit en premier lieu à une majoration de la rente de la Sécurité sociale.

La reconnaissance de la faute inexcusable donne droit en second lieu à une indemnisation totale ” droit commun” selon le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Exemple de jurisprudence concernant les conditions de reconnaissances de la faute inexcusable par rapport à une maladie professionnelle.

Cour de cassation 4 avril 2013  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 2011), que M. X…, salarié de la société SIRS (l’employeur), en qualité de chauffeur de poids-lourds, a été reconnu atteint d’une sciatique par hernie discale, affection qui a été prise en charge, le 11 août 2005, par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles ; qu’il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir été déclaré inapte à son emploi au terme des visites de reprise des 27 novembre et 11 décembre 2006 ; qu’il a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande d’indemnisation complémentaire en invoquant la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable l’employeur qui, averti par le médecin du travail de la nécessité de ne pas exposer le salarié au port de charges lourdes, persiste néanmoins à lui faire porter de telles charges ; qu’en retenant que l’employeur, ainsi averti par le médecin du travail, n’avait pas commis de faute inexcusable en persistant à faire porter des charges lourdes par le salarié, au motif inopérant que la caisse avait décidé in fine que sa maladie professionnelle était celle inscriteau tableau 97 « Travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier » et non 98 « Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes », circonstance dont ne se déduit nullement que l’employeur n’avait pas conscience du danger que constituait le port de charges lourdes ni que le port de charges lourdes n’avait pas pu contribuer à l’affection même dont était atteint le salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l’employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, laquelle s’entend de la maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles visé dans la décision deprise en charge de la caisse et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ;

Et attendu que l’arrêt, après avoir énoncé que le contentieux concerne la maladie du tableau n° 97 des maladies professionnelles et non celle du tableau n° 98, soit les affections chroniques du rachis lombaire par la manutention manuelle de charges lourdes, retient que toutes les réserves émises par les médecins du travail à compter de l’année 2000 concernaient le port de charges lourdes,que les travaux susceptibles de causer la maladie figurant au tableau n° 97 sont celles qui exposent habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier lors de l’utilisation ou la conduite de certains engins, matériels ou véhicules, notamment la conduite de tracteur routier et de camion monobloc, et qu’il s’agit d’activités qui, avant la visite de reprise du 27 novembre 2006, n’avaient pas fait l’objet de réserves lors des examens des médecins du travail ;

Que de ces énonciations et constatations, d’où il résulte que la faute  invoquée par le salarié était étrangère aux causes de la maladie professionnelle dont il est atteint, la cour d’appel a déduit à bon droit que la responsabilité de l’employeur n’était pas engagée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. X… fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir que l’employeur l’avait affecté pendant plusieurs années sur des camions vétustes, dont les sièges étaient dépourvus de suspensions, provoquant des vibrations dix fois supérieures à celles d’un camion normal ; qu’en décidant, après avoir constaté que la caisse avait finalement arrêté que la maladie professionnelle du salarié était celle du tableau n° 97, relatif aux hernies discales provoquées par des vibrations, que l’employeur n’avait commis aucune faute inexcusable, sans rechercher s’il n’avait pas commis une telle faute en affectant son salarié à la conduite de véhicules vétustes et dont les sièges étaient dépourvus de suspensions, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que M. X… n’a pas soutenu, devant la cour d’appel, que l’employeur avait commis une faute inexcusable en l’affectant à la conduite de véhicules vétustes dont les sièges étaient dépourvus de suspension ;

D’où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;sociale.