Association Maladie et Accident au Travail

Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail


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Demande d’aide juridictionnelle

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 18/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnel et souhaitez faire recours à un avocat mais vous n’avez pas assez d’argent ? L’aide juridictionnel peut vous être utile.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une participation financière versée par l’Etat français aux personnes ayant peu de revenus dans le but d’assurer leur défense en justice. Cette aide concerne tout autant les victimes que les accusés (l’attaque et la défense).

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Il y a quatre conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :

  1. Il faut que l’action en justice soit sérieuse, il faut qu’elle soit recevable et fondée.
  2. Il faut que les frais de défense ne soient pas déjà couvert par assurance de protection juridique
  3. Il faut que la procédure ait lieu en France.
  4. Il faut que les ressources des demandeurs soient inférieures à un plafond fixé par la loi (voir le simulateur)

Vous pouvez utiliser le Simulateur d’aide juridictionnelle proposé par le site du gouvernement pour voir si vous pouvez en bénéficier.

Comment ça marche ?

Vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle, avant ou pendant une procédure.

La demande d’aide juridictionnelle se fait via le CERFA 15626.

Comment trouver un avocat ?

Pour trouver un avocat, vous pouvez soit vous adresser à votre barreau soit chercher un avocat près de chez vous. Dans tous les cas soyez très vigilant : tous les avocats ne se valent pas. Chaque avocat a de l’expérience dans un domaine particulier, vous ne voudriez pas confier un problème avec votre employeur a un avocat en droit des affaires.

Si besoin, vous pouvez également faire appel à l’association pour vous aider à trouver un avocat de confiance spécialisé dans les maladies professionnelles et accidents du travail.