Association Maladie et Accident au Travail

Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail


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Déclaration accident du travail : le dossier complet

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 16/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

Déclaration initiale

Dès que vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail, en déplacement professionnel ou sur un trajet vous menant à votre travail vous êtes victime d’un accident du travail. Vous devez le déclarer immédiatement à votre employeur ou au plus tard dans les 24h. La déclaration de l’accident de travail peut se faire par téléphone avec votre responsable, vous pouvez même demander à un collègue de le faire, il faut bien préciser que c’est un accident de travail (au cas où votre responsable pense que c’est juste un “petit bobo”) et que vous souhaitez que cela soit déclarer comme tel et percevoir les indemnités relatives à un accident de travail.

Une fois averti, votre employeur dispose d’un délai de 48 heures si vous travaillez dans le privé (contre aucun délai dans la fonction publique) pour déclarer l’accident du travail auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Bon à savoir : Selon le Code de la Sécurité sociale il « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Spécificité des accidents de trajet

Pour être qualifié d’accident de trajet-travail il faut que l’accident se produise lorsque vous vous rendez de votre domicile à votre lieu de travail, de votre travail au lieu où vous prenez vos repas ou de votre travail jusqu’à un événement organisé (rendez-vous avec un client, séminaire).

Déclaration en retard

Si vous, un de vos proches ou un de vos collègue n’avez pas déclaré à votre employeur l’accident du travail dans les 24 heures il est probable que votre droit à l’indemnisation soit nul. Bien entendu, en cas d’impossibilité absolue de déclarer ou de cas de force majeur, ce délai peut être allongé.

Pour votre employeur, le fait de ne pas déclarer votre accident du travail l’expose à une amende allant de 750 à 3750 € et devra vous indemniser de sa poche, l’assurance maladie ne le remboursera pas. Toutefois, si votre employeur n’a pas envoyé la déclaration d’accident du travail vous pouvez faire la déclaration vous même auprès de l’assurance maladie.

Le certificat médical initial

Suite à un accident de travail, un médecin doit constater les dommages et en définir les conséquences en termes d’arrêt de travail et les noter dans un formulaire le CERFA s6909 N°50513#05. Ce certificat médical est à retourner le plus rapidement possible.

Plus d’informations sur le certificat médical initial.

Déclaration à la caisse d’assurance maladie

Si vous êtes salarié du régime général, pour la déclaration de l’accident du travail et les accidents de trajet-travail, il faut remplir le formulaire CERFA N°14463. Cela vaut pour toutes les caisses d’assurance maladie du régime général (Sécurité Sociale, RSI, CIPAV, CAVEC, etc…).

Si vous êtes salarié du régime agricole, si vous relevez de la MSA, il convient que votre accident du travail ou votre accident trajet-travail soit déclaré avec le formulaire CERFA N°12502. Attention, cela n’est valable que si votre caisse d’assurance maladie est la Caisse des Agriculteur (la Mutualité Sociale Agricole MSA).

Déclaration de l’accident de service dans la fonction publique :

Les accidents du travail dans le cadre de la fonction publique (appelés accidents de services) est l’accident du travail des fonctionnaires et salariés des organismes publiques. Dans ce cadre, il vous faudra démontrer qu’il s’agit d’un accident de service, pour cela réunissez un maximum de témoins et de preuves, comme votre emploi du temps pour montrer que vous travailliez bien à ce moment, des photos du lieu avec les éventuelles traces que vous avez pu laissé (un rebord abîmé) ou l’objet qui vous a blessé.

Retrouvez notre dossier complet sur l’accident de service dans la fonction publique.

Questions de victimes sur la déclaration d’un accident du travail

Déclaration accident de trajet travail à moto

Je vous contact car en juillet j’ai eu un accident de la voie publique. Une voiture m’a renversée alors que je sortais de mon travail en moto (je finissais de doubler une voiture, la voiture qui m’a percutée sortait d’un parking). Je n’ai pu faire de constat puisque je suis partie avec les pompiers aux urgences. La police n’est venue me voir que beaucoup + tard alors que j’étais toujours aux urgences. Elle n’a pas dressé de PV, j’ai dû, entre 2 séjours à l’hôpital, me rendre dans un commissariat pour établir ce PV. En sortant je n’ai eu aucune copie de ma déclaration d’accident. J’ai ensuite pris une avocate pour me défendre (avec la loi badinter) car séquelles physiques irréversibles et psychologiques, puis je ne peux plus exercer ma fonction professionnelles correctement. Seulement je n’arrive toujours pas à me procurer ce PV police indispensable pour monter mes dossiers professionnels. J’ai quelques doutes quant à la déclaration d’accident du travail, je n’ai pas souvenir l’avoir fait mais mon employeur était au courant de ce qui m’arrivait, que faire ?

Accident du travail sur trajet domicile-travail

Je vous contacte car je suis très inquiète. J’ai eu un accident de trajet en avril. J’ai été en arrêt de travail durant 2 mois par la suite. Je suis de nouveau en arrêt de travail (j’ai changé d’employeur depuis).
Mon soucis est qu’il est aujourd’hui question de me déclarer inapte à l’exercice de ma profession (aide soignante) car mes derniers examens médicaux ne vont pas dans le sens d’une amélioration de mon état. Comment bien faire les déclarations ? Comment vais-je vivre sans travailler? et est-ce que je dois être indemnisé? par l’assurance ou par mon ancien employeur?