Contester une décision d’un Accident du Travail
Page mise à jour le 30/06/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France
Si vous avez été victime d’un accident du travail et que vous êtes en désaccord avec cette résolution, il est possible de contester la décision d’un accident du travail !
Définition Accident du travail
Un accident du travail est un évènement entraînant un dommage sur la personne physique. Il survient au sein de l’entreprise où vous travaillez, durant vos heures de travail (pause comprise). De plus, l’accident intervenant sur le trajet aller-retour du domicile au lieu de travail est aussi considéré comme un accident du travail.
Afin d’en savoir davantage sur les Accidents du Travail – Le dossier complet
Possibilité de contestation
Lorsqu’un accident du travail a été observé par l’employeur puis constaté par un médecin expert. L’employeur a le devoir de signaler l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie du salarié. Dès lors que la déclaration d’accident du travail a été transmise à la caisse d’assurance maladie, il est possible de la contester.
Qui peut contester un accident du travail ?
Deux personnes sont principalement concernées par la contestation d’une déclaration d’un accident du travail :
- Le salarié : en effet, il a tout intérêt à agir lorsque le caractère professionnel de l’accident n’est pas reconnu par la caisse d’assurance maladie.
- L’employeur : celui-ci peut contester le caractère professionnel de l’accident. En effet, il a un intérêt à agir puisque la prise en charge d’un accident estimé professionnel peut avoir des répercussion sur les taux de cotisations patronales.
Comment contester en tant que salarié ?
Le salarié a deux mois après le refus de la caisse d’assurance maladie pour contester la déclaration. Deux possibilités s’offrent à lui selon la nature de la contestation :
- S’il s’agit d’une contestation administrative : le salarié doit saisir la commission de recours amiable (CRA). Il est préférable de contester la décision de la caisse d’assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la décision de la CRA doit être donnée au salarié dans un délai d’un mois après la réception de la demande de contestation. Avant toute procédure devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de saisir au préalable la CRA.
- S’il s’agit d’une contestation d’ordre médical : le salarié doit demander une expertise médicale. Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification de la décision contestée. De plus, la caisse d’assurance maladie peut aussi demander une expertise médicale en cas de désaccord entre le médecin-conseil et le médecin-traitant sur le caractère professionnel de l’accident. Au final, le salarié peut toujours saisir la commission de recours amiable.
Pour plus de précisions : Contestation de décision de refus d’une maladie professionnelle
Comment contester un accident du travail en tant qu’employeur ?
L’employeur a intérêt à contester le caractère professionnel d’un accident. Tout d’abord, il peut émettre des réserves pendant l’instruction du dossier par la caisse d’assurance maladie. C’est-à-dire que l’employeur peut ajouter des clauses au dossier afin de ne pas être lié par certaines obligations.
Dès la notification de la décision de refus de la Caisse d’assurance maladie, il peut saisir la Commission de Recours Amiable pour contester la décision. Cependant il a deux mois à compter de la notification du refus par la caisse d’assurance maladie pour saisir la CRA. Passé ce délai, la décision lui est opposable.
Après avoir saisi la commission de recours amiable et reçu sa décision, il pourra saisir le tribunal judiciaire.
Bon à savoir : afin d’en apprendre plus sur les différentes étapes afin de refuser une décision d’accident du travail.
Exemples de questions de victimes pour contester une décision d’un accident du travail
Accident du travail suite à une agression
Infirmière en psychiatrie dans une unité de proximité, j’ai été la victime collatérale d’une altercation entre deux patients. Violence qui a nécessité un passage aux urgences à la fin de mon service. Voici la conclusion du médecin interne sans auscultation prodiguée : accident de travail ne nécessitant pas d’arrêt de travail mais 2 jours d’ITT alors que je me suis plainte de douleurs à la pommette gauche (ecchymose en lien à un coup reçu dans la bagarre), aux cervicales et à l’épaule gauche.
Suites aux douleurs persistantes, j’ai pris contact avec mon médecin traitant qui a pratiqué un examen complet. Il a donc prolongé l’arrêt de travail avec différents examens prescrits (notamment consultation auprès d’un chirurgien SOS mains). Le chirurgien SOS mains a estimé qu’une intervention chirurgicale était nécessaire.
Une expertise médicale a été demandée par mon employeur. Celle- ci s’est « orientée » vers une expertise « administrative » de prime abord. Puis a été pratiqué un ou deux exercices pour attester ma difficulté motrice du membre supérieur côté gauche.
Conclusion : j’ai reçu un courrier de ma DRH m’énonçant qu’à compter de la date d’expertise mon arrêt maladie pour accident valide était caduque. Désormais mon arrêt maladie est « ordinaire ». J’ai pris contact auprès de la médecine du travail mais je me trouve » décontenancée » par cette conclusion. En effet, le médecin expert n’a pas voulu entendre mon traumatisme de l’épaule gauche malgré les différentes conclusions médicales de spécialistes. Il n’a pas non plus pris en compte l’intervention chirurgicale et se justifie par les conclusions des urgences. Que faire pour contester ces dites conclusions & face à ce manque de considération de mon parcours médical ?
CONTESTATION TAUX D’INVALIDITE
J’ai été victime d’un accident du travail (accident de la circulation lors de ma tournée professionnelle). Je me suis vue attribuer le taux de 3% par la CPAM avec un % en plus de 1% après contestation. J’ai fait un recours devant le TGI pole social mais je m’aperçois que l’on minimise toujours mes séquelles après consolidation ! Par chance les audiences ont été reportées et une nouvelle audience a lieu le 27 mai prochain. J’ai fait appel à un médecin expert indépendant. Cependant, il ne semble pas très motivé pour me défendre. Pouvez-vous m’indiquer si je peux avoir un appui auprès de vous ? Savoir comment cela se présente ? Quel est le tarif pour m’accompagner dans cette procédure ?
Contestation taux incapacité permanente CPAM
Suite à un accident du travail, je me suis cassé un ménisque (rupture ménisque interne) et fragilisé le deuxième genou et le dos (douleurs tous les jours et blocages, je suis sous anti douleur). Le médecin conseil de la CPAM m’a convoqué. J’ai reçu par lettre RAR une notification de la CPAM qui fixe un taux d’incapacité permanente de 5%.
Ceci est dérisoire puisque je ne peux plus exercer mon métier comme indiqué sur l’avis du médecin du travail. Mon intention est de pouvoir prétendre à un taux se rapprochant de l’invalidité 1ère catégorie au vu des pertes financières et physiques dont je suis victime. Pouvez-vous m’aider?
Recherche médecin expert
Je recherche un médecin Expert pour me défendre contre le médecin conseil de la sécurité sociale qui n’a pas pris en compte mon aggravation suite à un accident du travail, avec plusieurs rechutes (dernière datant du 27 février). Etant consolidé avec séquelles, le médecin conseil a mentionné la consolidation sans séquelles. Cependant, j’ai plusieurs documents qui justifie mon état aggravé. C’est pourquoi je voudrais contacter un médecin qui pourrait m’aider.
Procédure de contestation
En vue d’une procédure de contestation de l’avis médical du médecin conseil et celui du médecin expert de la sécurité sociale, j’aimerai obtenir des avis juridiques afin de contester leur avis de consolidation sans tenir compte des douleurs chroniques persistantes depuis de nombreuses années.
Malgré des consolidations posées par médecins conseils et médecins experts de la CPAM, d’une reconnaissance d’un taux d’incapacité évalué à 2% sur deux accidents du travail. Après plusieurs recours, je suis à bout de force et ne parvient plus à continuer pour contester sur ce faible taux non représentatif de mon état de douleur actuel. Je suis actuellement sur un troisième AT, dont le médecin conseil vient de poser une consolidation avec séquelles non indemnisable. Avant tout recours de ma part, je souhaite être soutenue et conseillée par votre association.
