Association Maladie et Accident au Travail

Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail


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Accidents de service – Fonction publique

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 06/05/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France

Définition de l’accident de service

Un accident de service est un accident du travail d’un agent de la fonction publique. C’est un accident qui entraîne un dommage matériel ou corporel durant les périodes de travail, les temps de déplacement nécessaire à votre travail (trajet domicile-travail, déplacement) et lorsque vous êtes dans les locaux professionnels même lorsque vous êtes en pause.

Bon à savoir : L’accident de service est valable dans la fonction publique hospitalière, dans l’enseignement (écoles, collèges, lycées, université), dans la police, la gendarmerie, chez les sapeurs-pompiers et dans tous les autres secteurs publiques.

Déclaration d’un accident de service

Si vous êtes victime d’un accident de service dans la fonction publique vous devez le déclarer immédiatement à votre employeur ou au plus tard 24h après la suite de l’événement. Votre employeur est votre responsable direct sur site, il suffit de l’informer oralement et de bien préciser qu’il s’agit d’un accident de service. Par la suite votre employeur (fonction publique) ne dispose pas de délai légal pour faire parvenir la déclaration d’accident du travail à la caisse d’assurance maladie du salarié.

Plus d’informations générales sur comment déclarer un accident du travail.

Indemnisation d’un accident de service

En tant que fonctionnaire ou salarié, si vous êtes victime d’un accident de service vous avez le droit à des indemnités journalières de la part de l’assurance maladie, c’est-à-dire que vous percevrez de l’argent chaque jour où vous ne pouvez pas aller travailler. Dans le cas où suite à l’accident vous avez des séquelles sur le long terme ou à vie, vous pouvez également bénéficier d’une rente.

Plus d’informations générales sur comment se faire indemniser d’un accident du travail.

Le cas de l’accident de trajet dans la fonction publique

Si l’accident de service s’est produit pendant le trajet qui vous enmenait au travail ou qui vous ramenez à la maison, que ce soit à pied, en voiture, à vélo, en moto ou à métro, vous sous la responsabilité de votre employeur, votre accident est alors considéré comme un accident de service.

Bon à savoir : A l’aller votre trajet commence dès que vous avez mis un pied hors de votre logement et au retour, il s’arrête lorsque vous fermez la porte de votre domicile.

Pour déclarer un accident de trajet dans la fonction publique, le gouvernement met à disposition des agents un formulaire de déclaration d’accident de service – accident de trajet

L’imputabilité au service ou la reconnaissance de la maladie

Dans le cas d’une maladie, pour qu’elle puisse être reconnu d’origine professionnelle, il faut que l’imputabilité au service soit déterminée. Cela veut dire qu’il faut que la maladie professionnelle est bien lié au travail qui en est la cause principale. Dans certains cas cela est facile (ex : un agent municipal développe un syndrome du canal carpien) et dans d’autres cas beaucoup plus compliqué (ex : dépression d’un agent de la fonction publique hospitalière).

Une maladie qui n’est pas référencée dans les tableaux des maladies professionnelles peut quand même être imputé au travail. Toutefois dans ce cas, il est rare voire même impossible que votre employeur accepte l’imputabilité au service.

Accident de trajet – Accident de service

J’ai été victime en décembre d’un accident de la route reconnu en accident de service par mon administration (éducation nationale). La procédure est terminée de ce côté là puisque il m’a été reconnu un taux d’incapacité de 25 % suite à un stress post traumatique. Etant donné que j’utilisais un véhicule de service assuré par la ****, une seconde procédure a été engagée contre l’occupant du véhicule qui nous a percuté de face. Accident où il y a eu 2 morts, je suis le seul rescapé. L’expertise de la *** conclut à un AIPP de 8 %. Je souhaite contester cet avis. Dans quelle mesure je peux le faire en m’appuyant sur l’expertise du médecin (libéral) diligenté par le rectorat tout en sachant que l’assurance argue du fait qu’une reconnaissance d’AIPP professionnelle est toujours plus élevée qu’une AIPP dans le domaine privé. Je suis assisté par un avocat (que j’ai choisi) qui me dit que ne connaissant rien dans le domaine médical, il ne sait pas si cette évaluation est valable ou pas. Que me conseillez vous de faire ?

Recours d’un accident de service devant le tribunal administratif

Je viens vers vous suite à un accident de service survenu le 27 janvier, je suis fonctionnaire de l’état et n’ayant pas eu de réponse de l’administration suite à une demande de recours gracieux, je suis contraint de porter plainte au tribunal administratif, ce dernier m’à demandé des précisions mais n’étant pas du métier j’aurais besoin d’être aidé. Pouvez-vous m’aider dans mon recours devant le tribunal administratif ?

Accident de service au rectorat

J’ai été victime d’un accident de service le 6 avril (chute avec fractures et traumatisme crânien, due à des “nids de poules” sur la route à l’intérieur de l’établissement où je travaille).C et accident a été reconnu par mon employeur le Rectorat de *****. Je viens de passer une expertise médicale demandée par le Rectorat suite au certificat de consolidation fait par mon médecin traitant. Le médecin expert a banalisé l’accident, en niant quasiment les fractures de côtes, les séquelles, le choc sur la tête et la baisse de vision qui est apparue par la suite. Ai je le droit de demander le rapport ?  L’établissement (un Lycée) est la propriété du Conseil Régionale, c’est donc lui je pense, le responsable en matière d’entretien  de cette route en très mauvais état. Aujourd’hui je suis de nouveau convoquée par le même médecin pour expertise médicale, mais cette fois ci à la demande de mon assurance la **** (autonome de solidarité réservée aux professionnels de l’Education Nationale). Est ce normal et légal d’avoir le même médecin que la partie adverse (Rectorat-Conseil Régional qui travaillent ensemble) ?

Pension d’invalidité de guerre suite à accident de service dans la marine

Je suis en demande de pension d’invalidité de guerre depuis deux ans et après avoir consulté beaucoup de médecin dont le centre de ****, fait des radios, scanner, IRM et bilan psy, j’ai tous les documents demandés pour justifier de mes maux de dos incessants, suite accident de service et suite à mon passé de marin, je viens après une relance de ce jour d’apprendre que je dois consulter un médecin expert. J’habite dans les montagnes, je suis totalement perdu dans mes démarches de reconnaissance et d’indemnisation de cet accident de service… pouvez-vous m’aider ?

Accident de service et responsabilisé Civile

Je suis intervenant occasionnel du service publique et couvert par la responsabilité civile de la ville. Le 5 mars j’ai été victime d’un accident du travail (fracture du poignet) j’ai subit deux interventions chirurgicales, dont la première avec 5 jours d’hospitalisation. Je ne suis pas consolidé et j’ai une complication. Pouvez-vous me contacter pour m’informer sur mes droits et comment bien procéder face à l’assurance de la ville.