Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (ancien Tribunal de Grande Instance TGI)

Le Tribunal Judiciaire est le tribunal qui regroupe le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance.
Le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay est situé au Place du Breuil, 43011 LE PUY EN VELAY
Téléphone : 04 71 09 05 70
Fax : 04 71 02 54 52
Horaires : Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à  12h00 et de 13h30 à  17h00 -Jeudi : fermeture du service des tutelles au public toute la journée -adresse postale : Place du Breuil, CS 90335, 43009 LE PUY EN VELAY
Ressort : RESSORT ANCIEN TI PUY (LE)RESSORT TJ LE PUY-EN-VELAYRESSORT NATIONALITE ANCIEN TI LE PUY EN VELAY
Site internet : http://www.justice.gouv.fr/#1-113



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Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est le tribunal le plus général qui ne s'occupe pas des spécialités (tout ce qui ne relève pas du Tribunal de Commerce, des Prud'hommmes...). Il est issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance TGI et du Tribunal d'Instance TI.

Quel tribunal saisir ?

Lorsque vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire et c'est lui qui s'occupe d'obtenir une date pour votre audience.

Combien coûte la saisie du Tribunal Judiciaire de LE PUY EN VELAY ?

"La saisie du Tribunal est GRATUITE. En revanche, si vous faites appel à un avocat ou à un huissier de justice, il faudra les payer. Vous pouvez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle.