Procédures en ligne des litiges avec la Sécurité Sociale

Recours en Ligne Commission de Recours Amiable

L’AIVF a mis en place ce site d’information pour vous permettre d’avoir les informations nécessaires et suffisantes pour contester les décisions de la Sécurité Sociale. Le site n’est qu’un outil. Chacun reste responsable de son recours et de l’analyse de celui-ci. Il peut être utile parfois d’avoir un éclairage de son dossier. Il convient alors de se rapprocher d’un avocat.Concernant votre recours en ligne, l’AIVF a pour but grâce au site de faciliter vos démarches. Cette aide s’occupe de la mise en forme de votre recours et des envois postaux en respectant les règles de saisine. En France la saisine du CRA est gratuite et sans frais. Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.

Au préalable : il convient de vous documenter sur le recours auprès du CRA pour voir si vous entrez bien dans cette catégorie. Concerne les décisions prises par CPAM CAF CARSAT. Voir dans la rubrique: tout savoir sur le CRA

Imprimé à compléter en ligne :
Champ à faire  Nom et prénom
Champ à faire  Adresse postale
Champ à faire Adresse Email
Champ à faire Téléphone
Champ à faire Réf : numéro de sécurité sociale
Champ à faire ( avec un menu déroulant  CPAM CAF CARSAT )  Nom et adresse de l’organisme social
Lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra penser à retourner l’Accusé réception au demandeur !
Champ à faire
  Date du Jour
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite contester votre décision en date du Champ à faire  ( indiquez la date de la décision de la sécurité sociale) concernant Champ à faire (Indiquez la décision de la sécurité sociale) au motif que Champ à faire ( indiquez le motif de la décision)
Je ne suis pas d’accord avec celle-ci. En effet Champ à faire ( indiquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord )
Je vous pris de trouver ci-joints les documents qui concernent ma requête. ( il convient de scanner vos documents à l’adresse : BBBBBBBB@gmail.com. Nous les enverrons en même temps que la lettre recommandée.)
Je vous remercie de votre réponse que je souhaite favorable.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature Comment on fait ?
Pièces jointes : Champ à faire ( indiquez ici les documents que vous allez joindre) – copie de votre demande auprès de la caisse de sécurité sociale- copie de la décision contestée de la caisse – tout document utile justifiant de votre requête….

Il convient que vous payez les frais postaux d ‘envoi en ligne Probleme à voir