Procédures en ligne des litiges avec la Sécurité Sociale

Rente

Faites votre recours directement en ligne grâce au service de l’AIVF

AIVF vous permet de faire vos recours en ligne pour contester une décision de la sécurité sociale comme par exemple en cas de maladie professionnelle. C’est pratique, c’est rapide et c’est gratuit ! Cette aide s’occupe de la mise en forme de votre recours et des envois postaux en respectant les règles de saisine. La saisine du CRA, du TASS, du TCI, du CRRMP est gratuite et sans frais. Il n’est pas obligatoire de s’adjoindre un avocat. Il peut cependant parfois être judicieux de vous en adjoindre un, par exemple en cas de faute inexcusable.

Rente Maladie Professionnelle

Rente Maladie Professionnelle Suite à votre Maladie Professionnelle s’il vous reste des séquelles vous avez alors droit à une indemnisation sous forme de Capital ou de Rente.

Rente Maladie Professionnelle Votre organisme social va déterminer un taux d’incapacité permanente. Le montant de ce taux déterminera si vous avez droit à une Rente ou à un Capital.
– Dans l’hypothèse où  votre taux d’incapacité est inférieur à 10 % vous aurez une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois.
– Dans l’hypothèse où votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 10 % vous aurez une Rente Maladie Professionnelle à vie. Une majoration pour tierce personne est versée aux victimes dont le taux d’IPP dépasse 80%.

Rente Maladie Professionnelle La Rente Maladie Professionnelle  est calculée sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité. Pour ce qui est du calcul de la Rente Maladie Professionnelle, voir la rubrique “calculez votre indemnisation”

Rente Maladie Professionnelle Votre organisme social prend la décision de la Rente Maladie Professionnelle en fonction de l’avis de son médecin-conseil et dans certains cas en fonction de l’avis du médecin du travail (notamment lorsque l’incapacité permanente est susceptible de rendre le salarié inapte à l’exercice de sa profession). Le taux d’incapacité est basé compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, selon l’article L. 434-2 du code de la Sécurité Sociale.

Rente Maladie Professionnelle La Rente Maladie Professionnelle est versée trimestriellement si le taux est supérieur à 10% et inférieur à 50% . Pour un taux supérieur à 50% , la Rente Maladie Professionnelle sera versée mensuellement.

Rente Maladie Professionnelle La décision de la CPAM peut être contestée par le salarié et l’employeur devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois de sa notification.

Rente Maladie Professionnelle Le taux d’IPP définitive et donc la Rente Maladie Professionnelle peuvent faire l’objet d’une révision en cas d’aggravation de l’état de santé du salarié.

Rente Maladie Professionnelle En cas de décès, une Rente Maladie Professionnelle  égale à une fraction du salaire de la victime est versée à ses ayants droit :  l’épouse perçoit 40% de la Rente Maladie Professionnelle et les enfants 25% jusqu’à 20 ans, les ayant droit bénéficie du 100% .

Rente Maladie Professionnelle La Rente Maladie Professionnelle  n’est pas considérée comme un revenu et donc n’est pas imposable.

Comment faire reconnaître votre maladie professionnelle ? Il faut d’abord que vous ayez un diagnostic clinique médical qui indique cette pathologie. Il conviendra ensuite de regarder dans la liste de pathologies des tableaux maladies professionnelles ( voir sur le site la rubrique ) si les critères semblent réunis. Il convient ensuite d’avertir la CPAM d’un arrêt de travail maladie dans le délai de 15 jours. C’est votre médecin traitant qui remplie la déclaration. La CPAM adresse ensuite un formulaire à compléter et à renvoyer. SI la maladie est prévue dans le tableau la décision sera rapide. Si elle n’est pas prévue celle-ci fera l’objet d’une étude mais que si cette maladie entraîne une incapacité d’au moins 25 pour cent. La CPAM fait une enquête auprès du CRRMP. C’est le CRRMP qui rend son avis positif ou non. La CPAM a trois mois pour statuer sur le caractère de la maladie est professionnelle ou non. Le délai de reconnaissance de maladie professionnelle est donc de trois mois ou de six mois quand le dossier passe par le CRRMP. Passé ce délai il y a accord tacite de reconnaissance de la maladie professionnelle.