Procédures en ligne des litiges avec la Sécurité Sociale

Retraite

Faites votre recours directement en ligne grâce au service de l’AIVF

AIVF vous permet de faire vos recours en ligne pour contester une décision de la sécurité sociale concernant par exemple votre taux d’incapacité maladie professionnelle. C’est pratique, c’est rapide et c’est gratuit ! Cette aide s’occupe de la mise en forme de votre recours et des envois postaux en respectant les règles de saisine. La saisine du CRA, du TASS, du TCI, du CRRMP est gratuite et sans frais. Il n’est pas obligatoire de s’adjoindre un avocat. Il peut cependant parfois être judicieux de vous en adjoindre un, par exemple en cas de faute inexcusable.

Maladies Professionnelles et Retraite

Maladies Professionnelles et Retraite En cas de Maladies Professionnelles, dans l’hypothèse ou vous souffrez d’une incapacité permanente, vous avez le droit de faire une demande de retraite pour pénibilité à compter de 60 ans. Quelle que soit votre durée d’assurance cette retraite sera calculée au taux plein.

Maladies Professionnelles et Retraite Première situation : vous avez une rente Maladie Professionnelle avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %.
– vous pouvez alors déposer une demande de retraite pour pénibilité. Vous bénéficiez en effet du dispositif du départ à la retraite pour pénibilité sur demande auprès de votre caisse de retraite.

Maladies Professionnelles et Retraite Deuxième situation : vous avez une rente Maladie Professionnelle avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.
– vous pouvez alors déposer une demande de retraite à condition d’avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et à condition que votre incapacité soit due à votre travail .
– il faut comprendre par facteur de risques professionnels les contraintes physiques tels manutentions de charges, postures pénibles etc ainsi que les contraintes liées au rythme du travail comme le travail répétitif, le travail de nuit ou encore les contraintes liées à l’environnement comme le bruit.
– la  demande de retraite pour pénibilité sera soumise  à l’avis d’une commission qui vérifiera si vous avez été exposé aux risques professionnels pendant 17 ans  et il y a bien un lien entre cette exposition et votre incapacité pendant toute cette période.

Maladies Professionnelles et Retraite PS La demande de retraite n’est pas soumise à la commission si l’incapacité est consécutive à une Maladie Professionnelle et si vous justifiez de 68 trimestres de cotisations dans tous les régimes de retraite.

Maladies Professionnelles et Retraite et dépôt de la demande

Maladies Professionnelles et Retraite Vous devez déposer votre demande 3 ou 4 mois avant la date de départ à la retraite choisie. Votre interlocuteur est votre caisse de retraite
Maladies Professionnelles et Retraite Vous devez compléter et renvoyer à votre caisse de retraite une “Demande de retraite pour pénibilité” accompagnée des pièces justificatives et du questionnaire document à demander à votre caisse
Maladies Professionnelles et Retraite C’est votre caisse qui saisira le médecin-conseil  ou la commission pluridisciplinaire.