Procédures en ligne des litiges avec la Sécurité Sociale

Définition

Faites votre recours directement en ligne grâce au service de l’AIVF

AIVF vous permet de faire vos recours en ligne pour contester une décision de la sécurité sociale comme par exemple en cas de maladie professionnelle. C’est pratique, c’est rapide et c’est gratuit ! Cette aide s’occupe de la mise en forme de votre recours et des envois postaux en respectant les règles de saisine. La saisine du CRA, du TASS, du TCI, du CRRMP est gratuite et sans frais. Il n’est pas obligatoire de s’adjoindre un avocat. Il peut cependant parfois être judicieux de vous en adjoindre un, par exemple en cas de faute inexcusable.

Définition  Maladie Professionnelle                            

Maladie professionnelle définition Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée  à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession mais les maladies professionnelles ne font pas l’objet d’une définition légale.

Maladie professionnelle définition Les maladies professionnelles  figurent dans des tableaux  qui recensent les affections reconnues comme telles. C’est par ce biais qu’on sait si une maladie est professionnelle ou non.

Maladie professionnelle définition Une maladie professionnelle ne figurant pas dans ces tableaux peut cependant, sous certaines conditions, être prise en charge.

Trois conditions de base pour être reconnue maladie professionnelle

Maladie professionnelle définition Pour qu’une affection soit prise en charge en tant que maladie professionnelle il faut :

  • que la maladie professionnelle  figure dans un des tableaux ;
  • que la victime apporte la preuve de son exposition au risque ;
  • que la maladie professionnelle ait été constatée médicalement dans le délai prévu par les tableaux.

Maladie professionnelle définition Les maladies non désignées dans un des tableaux de maladies professionnelles peuvent être reconnues comme professionnelles quand :

  • il est établi que la maladie est essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime.
  • la  maladie entraîne une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % ou sont à l’origine du décès de la victime.
  • le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C.R.R.M.P.), composé d’experts médicaux, statue sur le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime.
Comment faire reconnaître votre maladie professionnelle ? Il faut d’abord que vous ayez un diagnostic clinique médical qui indique cette pathologie. Il conviendra ensuite de regarder dans la liste de pathologies des tableaux maladies professionnelles ( voir sur le site la rubrique ) si les critères semblent réunis. Il convient ensuite d’avertir la CPAM d’un arrêt de travail maladie dans le délai de 15 jours. C’est votre médecin traitant qui remplie la déclaration. La CPAM adresse ensuite un formulaire à compléter et à renvoyer. SI la maladie est prévue dans le tableau la décision sera rapide. Si elle n’est pas prévue celle-ci fera l’objet d’une étude mais que si cette maladie entraîne une incapacité d’au moins 25 pour cent. La CPAM fait une enquête auprès du CRRMP. C’est le CRRMP qui rend son avis positif ou non. La CPAM a trois mois pour statuer sur le caractère de la maladie est professionnelle ou non. Le délai de reconnaissance de maladie professionnelle est donc de trois mois ou de six mois quand le dossier passe par le CRRMP. Passé ce délai il y a accord tacite de reconnaissance de la maladie professionnelle.