Procédures en ligne des litiges avec la Sécurité Sociale

Licenciement

Faites votre recours directement en ligne grâce au service de l’AIVF

AIVF vous permet de faire vos recours en ligne pour contester une décision de la sécurité sociale comme par exemple en cas de maladie professionnelle. C’est pratique, c’est rapide et c’est gratuit ! Cette aide s’occupe de la mise en forme de votre recours et des envois postaux en respectant les règles de saisine. La saisine du CRA, du TASS, du TCI, du CRRMP est gratuite et sans frais. Il n’est pas obligatoire de s’adjoindre un avocat. Il peut cependant parfois être judicieux de vous en adjoindre un, par exemple en cas de faute inexcusable.

Licenciement pour Inaptitude suite à une Maladie Professionnelle

Vous avez été reconnu inapte à votre poste de travail suite à une maladie professionnelle par la médecine du travail. Que va t’il se passer ?                                           

A – Rôle du médecin du travail pour l’ inaptitude professionnelle en cas de maladie professionnelle

Licenciement pour Inaptitude suite à une Maladie Professionnelle Le médecin du travail déclare l’inaptitude professionnelle et propose la transformation de poste de travail, justifiée notamment par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé du salarié. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

Licenciement pour Inaptitude suite à une Maladie Professionnelle Le médecin du travail  ne peut constater l’inaptitude professionnelle qu’après étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et après deux examens médicaux de la victime  accompagnés d’examens complémentaires et espacés de deux semaines.

Licenciement pour Inaptitude suite à une Maladie Professionnelle Le médecin du travail doit vous avoir remis un formulaire à Trois volets. Un exemplaire à adresser à la caisse, un à l employeur et un  pour vous. Sur le formulaire vous attesterez sur l’honneur ne plus percevoir de rémunérations liées à votre activité salariale

B – Obligation de votre employeur  pour un licenciement pour inaptitude professionnelle suite à une maladie professionnelle 

Licenciement pour Inaptitude suite à une Maladie Professionnelle Votre employeur a un délai d’un mois pour vous proposer un reclassement professionnel dans l’entreprise ou, à défaut, de vous licencier pour inaptitude professionnelle.

Licenciement pour Inaptitude suite à une Maladie Professionnelle Si votre employeur démontre qu’il a procédé à la recherche effective de votre reclassement au vu des préconisations apportées par le médecin du travail et qu’il lui est au final, impossible d’y parvenir, il lui revient de procéder à votre Licenciement pour inaptitude professionnelle.

Licenciement pour Inaptitude suite à une Maladie Professionnelle En cas d’ inaptitude définitive à tout poste dans l’entreprise, votre employeur doit indiquer dans la lettre de Licenciement pour inaptitude professionnelle non seulement cette inaptitude, mais aussi les motifs qui l’empêchent de procéder au reclassement.( Cass. soc., 9 avr. 2008 )

C – Vos droits pendant la période d’attente  

Licenciement pour Inaptitude suite à une Maladie Professionnelle Pendant cette période d’attente vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude professionnelle.(applicable aux victimes déclarées inaptes depuis le 1er juillet 2010.)

Licenciement pour Inaptitude suite à une Maladie Professionnelle Le montant de l’indemnité sera identique aux indemnités journalières que vous perceviez.

Licenciement pour Inaptitude suite à une Maladie Professionnelle Si vous bénéficiez d ‘une rente, son montant sera déduit de l’indemnité temporaire d’inaptitude professionnelle

Licenciement pour Inaptitude suite à une Maladie Professionnelle La durée de versement ne peut pas dépasser 1 mois. Passé ce délai, si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, son employeur lui paye de nouveau son salaire.

D – Vos droits après le licenciement pour inaptitude

Licenciement pour Inaptitude suite à une Maladie Professionnelle Quand l’inaptitude professionnelle résulte d’ une maladie professionnelle, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement  et verser au salarié une indemnité de licenciement  quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité représente le double de l’indemnité légale et (non le double de l’indemnité conventionnelle) (Cass. soc., 25 mars 2009, n’07-41.708).