Procédures en ligne des litiges avec la Sécurité Sociale

Déposer un Dossier

Faites votre recours directement en ligne grâce au service de l’AIVF

AIVF vous permet de faire vos recours en ligne pour contester une décision de la sécurité sociale comme par exemple en cas de maladie professionnelle. C’est pratique, c’est rapide et c’est gratuit ! Cette aide s’occupe de la mise en forme de votre recours et des envois postaux en respectant les règles de saisine. La saisine du CRA, du TASS, du TCI, du CRRMP est gratuite et sans frais. Il n’est pas obligatoire de s’adjoindre un avocat. Il peut cependant parfois être judicieux de vous en adjoindre un, par exemple en cas de faute inexcusable.

Dossier Maladie Professionnelle

                                         

Dossier Maladie Professionnelle Pour faire reconnaître votre Maladie Professionnelle vous devez déposer une demande de prise en charge auprès de votre caisse d’assurance maladie ou Caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie. Le délai de prescription est de 2 ans, à compter de la date à laquelle la victime est informée, par un certificat médical, du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle

Dossier Maladie Professionnelle Vous devez vous procurer le formulaire S6100b ” déclaration de Maladie Professionnelle “. La déclaration de maladie professionnelle  précisera :
– la nature de la maladie ,
– les coordonnées de l’employeur actuel,
– la nature des emplois précédents, notamment ceux ayant pu exposer la victime au même risque et les coordonnées des entreprises concernées . Il est très utile de joindre tous les éléments concernant l’exposition sur l’ensemble de la carrière professionnelle (description des procédés de travail, témoignages de collègues…).

Dossier Maladie Professionnelle Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de votre caisse ou le télécharger sur S6100b – Déclaration de maladie professionnelle

Dossier Maladie Professionnelle Joindre  les deux premiers volets du certificat médical initial (formulaire S6909 ) que vous devez faire établir par votre médecin traitant ainsi que l’attestation de salaires que vous devez demander à votre employeur.

Dossier Maladie Professionnelle Votre Dossier de Maladie Professionnelle doit donc être constitué :

  • d’une déclaration de Maladie Professionnelle ;
  • d’un certificat médical ;
  • d’une attestation de salaire .

Dossier Maladie Professionnelle C’est l’organisme de sécurité sociale qui décidera de reconnaître ou non l’origine Professionnelle de la Maladie et vous le notifiera dans un délai maximum de 3 mois, renouvelable une fois.