Procédures en ligne des litiges avec la Sécurité Sociale

Dépression

Faites votre recours directement en ligne grâce au service de l’AIVF

AIVF vous permet de faire vos recours en ligne pour contester une décision de la sécurité sociale comme par exemple pour une dépression en reconnaissance de maladie professionnelle. C’est pratique, c’est rapide et c’est gratuit ! Cette aide s’occupe de la mise en forme de votre recours et des envois postaux en respectant les règles de saisine. La saisine du CRA, du TASS, du TCI est gratuite et sans frais. Il n’est pas obligatoire de s’adjoindre un avocat. Il peut cependant parfois être judicieux de vous en adjoindre un, par exemple en cas de faute inexcusable.

Dépression Maladie Professionnelle

Dépression Maladie Professionnelle Il est possible de déclarer en maladie professionnelle une dépression.
Dépression Maladie Professionnelle Il faut que la demande passe par le CRRMP car il n’existe pas de tableau maladie professionnelle pour dépression.
Dépression Maladie Professionnelle Il faut reconnaître qu’il est difficile d’obtenir la reconnaissance d’un trouble psychique comme étant d’origine professionnelle.

CRRMP et Dépression

Dépression Maladie Professionnelle Lorsque la pathologie ne relève pas de l’accident du travail en raison de l’absence de soudaineté il est possible d’obtenir une reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ( voir conditions dans la rubrique CRRMP ).

Dépression Maladie Professionnelle Le CRRMP doit se prononcer sur le fait que la dépression est “essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime” (alinéa 4 de l’art. L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale).  

Dépression Maladie Professionnelle Le CRRMP étudie le dossier qui lui est présenté par la caisse primaire.

Dépression Maladie Professionnelle Deux types de raisons sont généralement invoquées par les comités pour rejeter les dossiers relatifs à des pathologies psy chiques:

1. Au vu du dossier, les connaissances scientifiques et médicales actuelles ne permettraient pas de démontrer, avec un degré de certitude suffisant, l’existence d’un lien de causalité entre le trouble mental diagnostiqué et un risque psychique au travail.

2. L’aspect multifactoriel de la pathologie mentale ne permettrait pas d’établir un lien essentiel: il est difficile de faire la part de la responsabilité du facteur professionnel et des autres facteurs (prédispositions individuelles, familiales, environnement social).

Comment étayer l’argumentation

Dépression Maladie Professionnelle Pour établir le lien entre maladie et travail, il est nécessaire de replacer le désordre psychologique dans son contexte d’apparition et de questionner l’articulation entre l’histoire singulière de la victime et l’histoire collective dans le milieu professionnel. Le dossier soumis au CRRMP doit donc être instruit prioritairement du côté du travail et non des relations interpersonnelles.

Dépression Maladie Professionnelle Lors de la constitution du dossier, il faut s’attacher à:

1. Identifier un ou des changement(s) dans le cadre du travail qui marquent une rupture dans l’histoire professionnelle de la personne.

2. Analyser l’organisation et les conditions de travail pour rechercher les facteurs psychosociaux et tous éléments qui pourraient expliquer une décompensation psychopathologique aiguë ou progressive, conformément aux données de la littérature: intensification du travail avec perte de l’autonomie décisionnelle, contraintes temporelles majeures, disparition du collectif de travail, individualisation du travail avec confrontation directe aux exigences de la clientèle, absence de soutien social, absence de reconnaissance matérielle ou symbolique du travail accompli, perte du sens du travail, pressions psychologiques répétées pouvant aller jusqu’à la maltraitance managériale, procédures d’évaluation individuelle sur des critères de rentabilité accompagnées de sanctions éventuelles, etc.

3. Replacer l’histoire individuelle dans l’histoire de la collectivité de travail (équipe, atelier, entre prise…). L’existence d’autres décompensations dans l’entreprise ou d’une souffrance mentale collective identifiée est un argument fort pour établir le critère “essentiel” du lien.

4. Mettre en évidence une cohérence chronologique entre ces éléments et les éléments médicaux. Il est important de rechercher dans l’histoire de la personne les éléments d’une souffrance discrète précédant la décompensation, avec toutes les procédures défensives qui peuvent s’y rattacher (arrêts de travail répétés ou prolongés, conduites addictives, prise de psy chotropes au long cours…).

Dépression Maladie Professionnelle Etayer un dossier de cette façon est difficile, car les informations et leurs sources sont cloisonnées, dispersées. De par sa connaissance de l’entreprise, des collectifs de travail et du salarié, le médecin du travail est un des acteurs les mieux placés pour rassembler les informations et mettre en évidence le lien de causalité entre une histoire singulière et le travail réel. C’est pourquoi son avis motivé est une pièce essentielle du dossier. Ses arguments seront d’autant plus solides qu’il aura suivi une formation et possédera des connaissances actualisées en psychologie du travail et psychodynamique du travail.

Dépression Maladie Professionnelle Il faut noter que l’existence d’antécédents psychiatriques fragilise le dossier, le lien essentiel étant alors difficile à prouver. Cependant, un rejet systématique sur ce seul motif serait insuffisamment fondé: de même que les sujets allergiques sont considérés comme les “sentinelles” de l’environnement chimique, les personnes psychologiquement fragiles (ou fragilisées) pourraient être considérées comme les sentinelles de l’environnement psychosocial. Les facteurs de personnalité conditionnent les stratégies d’adaptation et les modalités de décompensation éventuelle chez les personnes soumises à un stress chronique au travail. Dans la très grande majorité des cas, ils ne constituent pas les facteurs de risque essentiels à l’origine de ces décompensations.

Dépression Maladie Professionnelle Au-delà de l’importance sociale pour les victimes, la reconnaissance des maladies psychiques au travail est un des éléments participant à la mise en visibilité de ce problème de santé publique. Elle peut être, dans l’entreprise, le facteur déclenchant pour débattre du travail et de son organisation, préalable nécessaire à d’éventuelles actions transformatrices.

Comment faire reconnaître votre maladie professionnelle dépression ? Il faut d’abord que vous ayez un diagnostic clinique médical qui indique cette pathologie. Il conviendra ensuite de regarder dans la liste de pathologies des tableaux maladies professionnelles ( voir sur le site la rubrique ) si les critères semblent réunis. Il convient ensuite d’avertir la CPAM d’un arrêt de travail maladie dépression dans le délai de 15 jours. C’est votre médecin traitant qui remplie la déclaration. La CPAM adresse ensuite un formulaire à compléter et à renvoyer. SI la maladie est prévue dans le tableau la décision sera rapide. Si elle n’est pas prévue celle-ci fera l’objet d’une étude mais que si cette maladie dépression entraîne une incapacité d’au moins 25 pour cent. La CPAM fait une enquête auprès du CRRMP. C’est le CRRMP qui rend son avis positif ou non. La CPAM a trois mois pour statuer sur le caractère de la maladie est professionnelle ou non. Le délai de reconnaissance de maladie professionnelle dépression est donc de trois mois ou de six mois quand le dossier passe par le CRRMP. Passé ce délai il y a accord tacite de reconnaissance de la maladie professionnelle dépression.