Association d'Aide aux Victimes de France
Section d'aide aux victimes d'Accident du Travail et de Maladies Professionnelles

CRA Commission de Recours Amiable contester une décision de la sécurité sociale

CRA : Commission de recours amiable (contester une décision de la sécurité sociale)

Au préalable : il convient de vous documenter sur le recours auprès du CRA afin de savoir si vous entrez bien dans cette catégorie. Ainsi cela Concerne les décisions prises par CPAM CAF CARSAT.                         

La commission de recours amiable pour contester la décision de la sécurité sociale

1ère Étape : la saisie de la commission de recours amiable (CRA)

Désormais, vous avez le droit de contester la décision prise par votre caisse d’Assurance Maladie. En effet, par exemple, en cas de refus de reconnaître le caractère professionnel de votre  maladie vous devez alors saisir dans un premier temps la commission de recours amiable (CRA). Le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Cette phase amiable a pour but de permettre que soient examinées les décisions prises  avant qu’elles ne soient portées devant les tribunaux.
 Le commission de recours amiable (CRA)  n’est pas compétente pour les litiges relatifs à l’invalidité, l’incapacité permanente et l’inaptitude, qui relèvent du Tribunal du contentieux de l’incapacité(TCI).
Dans la majorité des cas, la Commission de Recours Amiable ne fait que confirmer la décision prise mais il arrive parfois que cela évite des procédures contentieuses inutiles.

Vous devez saisir la Commission de Recours Amiable par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois suivant la décision contestée accompagnée de la copie de cette notification et des pièces justificatives.
Le délai d’examen de la demande par la Commission de Recours Amiable est d’un mois à compter de la date de sa réception de la réclamation. Passé ce délai, et en l’absence de notification de décision de la Commission de Recours Amiable  la demande est réputée rejetée.

2ème Étape : la saisine des tribunaux (Tass ou TCI)

Vous avez le droit de contester la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA).
Vous devez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de 2 mois suivant la notification de sa décision (par exemple en cas de refus de reconnaître la maladie professionnelle vous devez saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui tranchera le litige).
Si votre désaccord concerne le taux d’incapacité de la pension d’invalidité octroyée au titre de l’assurance maladie des salariés et non salariés agricoles. Vous devez saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité. Le Tribunal du contentieux de l’incapacité( TCI) est une juridiction qui statue sur les litiges relatifs à :

  • L’état ou le degré d’invalidité en cas de maladie
  • L’état d’inaptitude au travail                                                                   

Bon à savoir : Désormais le TASS n’existe plus, il faudra donc saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Qu’est-ce que le TASS ?

Le TASS correspond au tribunal des affaires de la sécurité sociale. Ce tribunal jugeait les conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et des usagers. Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale n’existent plus.

Désormais, les litiges sont traités par le pôle social du tribunal judicaire.

Vous souhaitez contacter la CRA ?

N’hésitez pas à nous contacter ! Nous vous aiderons à contacter la Commission de Recours Amiable.

Photo de Patrick Kloepfer en fauteuil roulant
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Patrick Kloepfer

Président d'honneur de l'AVF

“Vous pouvez compter sur l’Association AVF pour vous épauler. Bon courage à chacun ! “

Pour toutes vos questions l’Association AVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00