Procédures en ligne des litiges avec la Sécurité Sociale

Démarches reconnaissance

Faites votre recours directement en ligne grâce au service de l’AIVF

AIVF vous permet de faire vos recours en ligne pour contester une décision de la sécurité sociale. Elle vous permet de connaître les démarches de reconnaissance de la maladie professionnelle. C’est pratique, c’est rapide et c’est gratuit ! Cette aide s’occupe de la mise en forme de votre recours et des envois postaux en respectant les règles de saisine. La saisine du CRA, du TASS, du TCI, du CRRMP est gratuite et sans frais. Il n’est pas obligatoire de s’adjoindre un avocat. Il peut cependant parfois être judicieux de vous en adjoindre un, par exemple en cas de faute inexcusable.

Démarches de reconnaissance maladie professionnelle

Démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle Pour faire reconnaître une maladie professionnelle il faut un diagnostic clinique médical, et ensuite regarder dans la  liste de pathologies des tableaux maladies professionnelles si les critères sont réunis.

Démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle 1- avertir la CPAM d’un arrêt de travail maladie dans un délai de 15 jours.  Le médecin traitant remplie la déclaration. La Cpam adresse ensuite un formulaire à compléter et à renvoyer. (déclaration remplie, volets d’arrêt du médecin traitant ou du spécialiste et attestation de salaire de l’employeur. )

Démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle 2- lorsque la maladie professionnelle est prévue dans un des tableau des maladies professionnelles la décision ira assez vite. Par contre lorsque la maladie n’est pas prévue, celle-ci fera l’objet d’une étude dans le cas où la maladie professionnelle entraîne une  incapacité permanente partielle d’au moins 25 %.  La CPAM fait alors une enquête auprès d’un comité régional : le CRRMP

Démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle 3- le CRRMP  dira si l’apparition de la maladie professionnelle est causée par les conditions de travail ou non. Le CRRMP est composé d’un médecin régional, d’un médecin régional du travail et d’un spécialiste universitaire ou hospitalier dont les compétences sont en lien avec l’affection déclarée. L’expert missionné se rend sur le lieu de travail pour faire son enquête.

Démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle 4- la CPAM a  3 mois pour statuer sur le caractère professionnel ou non d’une maladie. Quand il faut l’intervention du CRRMP,  la CPAM a 3 mois pour en avertir le demandeur. L’enquête repousse de 3 mois le délai de rendu du verdict.

Démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle 5- le délai est donc de trois mois ou de six mois s’il y a enquête du CRRMP. Passé ce délai il y a accord tacite et la reconnaissance de maladie professionnelle est donc prononcée.

Aggravation et rechute

Contester la décision de la Sécurité sociale : commission de recours amiable

Définition de la maladie professionnelle

Inaptitude maladie professionnelle

Indemnisation maladie professionnelle

Le rôle du TASS

Le dossier maladie professionnelle 

Le CRRMP

Le FIVA ( AMIANTE )

Maladie professionnelle et retraite

Reconnaissance maladie professionnelle

Principes d’évaluation du taux d’incapacité

Rente maladie professionnelle

Rôle du médecin du travail

Le rôle du TCI