Procédures en ligne des litiges avec la Sécurité Sociale

Comment contester une décision de la sécurité sociale

L’AIVF a mis en place ce site d’information pour vous permettre d’avoir les informations nécessaires et suffisantes pour contester les décisions de la Sécurité Sociale. Le site n’est qu’un outil. Chacun reste responsable de son recours et de l’analyse de celui-ci. Il peut être utile parfois d’avoir un éclairage de son dossier. Il convient alors de se rapprocher d’un avocat. Concernant votre recours en ligne l’AIVF a pour but grâce au site de faciliter vos démarches. Cette aide s’occupe de la mise en forme de votre recours et des envois postaux en respectant les règles de saisine. En France la saisine du CRA, du TASS, du TCI, est gratuite et sans frais. Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.

1- CONTESTER UNE DECISION  DE LA SECURITE SOCIALE

– exemples :

  • en cas de refus de reconnaître le caractère professionnel de votre  maladie
  • en cas de refus d’affiliation
  • en cas de de refus de versement d’une prestation
  • en cas de désaccord sur le calcul d’une indemnisation
  • en cas de refus de remboursement de soins

2- SAISIR LE TASS ( Tribunal des Affaires de Sécurité sociale)

3- SAISIR LE TCI ( Tribunal du Contentieux de l’Incapacité)